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Llibres Llibres 1 - 10 de 16 sobre S 18. plainte à la loi et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement....
" S 18. plainte à la loi et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque... "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 63
1863
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Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée nationale, 1789-1791

France assemblée nat - 1789
...adïiéritance , vest , dévest , reconnoissauce échetinale , mise de l'ait , main-assise, plainte à Loi , et généralement toutes celles qui tiennent...transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothéque en tien,. (Ira lieu, et suffira en conséquence pour consentmer les aliénations et les...
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Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Edicions 59-72

Louis Marie Prudhomme, Alexandre Tournon, Elysée Loustalot, Philippe-François-Nazaire Fabre d'Eglantine - 1790
...déshévitcrce , adhéritance, vest , dcvett, recoin oh san ce éclievir.ale , mise de fait, iniiinF a Assisse, plainte à la loi, et généralement toutes celles...féodal ou censuel , seront et demeureront abolies ; et juscf-.i'Â ce qu'il en ait été autrement ordonné , la transcription des grosses des contrats d'aliénation...
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Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Volum 2,Edició 7

1790
...celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront & demeureront abolies ; & jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , la transcription...contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu . & suffira en conséquence pour consommer les aliénations & les constitutions d'hypothéqués , «ans...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...adhéritance, vest, dérest , reconnaissance » écbévinale, mise de fait, main-assise, plainte à la loi, el généralement toutes celles qui » tiennent au nantissement...féodal ou censuel , seront et demeureront abolies; et iusqu'à et » qu'il en ait été autrement ordonné , la transcription des grosses des contrais d'aliénation...
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Cours de code civil, Volum 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...qui avait supprimé toutes les anciennes œuvres de loi et prescrit que, jusqu'à ce qu'il en eût été autrement ordonné , la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendrait lieu et suffirait pour consommer ces actes. Ces transcriptions devaient être faites par...
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Traité des hypothèques, Volum 1

Jean Grenier - 1833
...déshéritance , adhéritance, vest , devest, reconnaissance échevinale , mise de fait , main assise , plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal et censuel , seront et demeureront abolies ; et jusqu'à ce qu'il en ait autrement été ordonné,...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - 1855
...déshéritance adhéritance , vest dévest, reconnaissance échevinale, mise de fait, main-assise, plainte à la loi, et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal et censuel seront et demeureront abolies ; et , jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné ,...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1856 - 464 pàgines
...dessaisine , deshéritance, » vest, devest, reconnaissance échevinale, mise de » feit, main-assise, plainte à la loi et généralement » toutes celles...ordonné, la » transcription des grosses des contrats d'aliéna» tion ou d'hypothèque en tiendra lieu et suffira, > en conséquence, pour consommer les...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859
...saisine, dessaisinc, deshérilance, vest, devest, reconnaissance écbevinale, mise de fait, mainmise, plainte à la loi, et généralement toutes celles...contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu. » Ces mots (/rosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque ne s'appliquent évidemment qu'aux...
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Mémoires. [With] Tables, 1754-1883, par A. Gasté

Académie nationale des sciences, arts et belles-lettres de Caen - 1860
...déshéritancc-adhéritance, vest-devest , reconnais« sance échevinale mise de fait , main assise plainte à « la loi , et généralement toutes celles qui tiennent au « nantissement féodal et censuel , seront et demeurent « abolies ; et, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement or« donné...
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