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Llibres Llibres 1 - 10 de 119 sobre La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née,....
" La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 115
1863
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volums 22-23

Fournier (jurisconsulte)
...par les parties. Nous nous bornerous à le rendre textuellement/ ainsi qu'il suit : . « Attendu que la transaction est un contrat par lequel les parties...contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que dans l'espèce il n'y avait point de contestation née , u,i de contestation à naître ; «...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pàgines
...Des Transactions. t Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal - suivant. ] 20 } | . La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2045. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...Transactions. [ Décrété le 29 Ventôse an XII. Promulgué le 9 Germinal suivant. ] Article 2o44- LA transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Article 20/5. Pour transiger , il faut avoir Ja capacité...
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pàgines
...di^Cii,iss.i,on du débiet de la (Décrété le 20 Mars »8o4. Promulgué le 3p <Iu mêpie mois. ) 2o44- La transaction est un contrat par lequel les parties...née , ou préviennent -une contestation à naître^ Ce contrat doit être rédigé par écrit. 2o4S. Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer...
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Cours de code civil, Volum 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...celui-ci serait de mauvaise foi , et aurait pleine connaissance que le mandat est terminé.] TITRE VIL De la Transaction. La transaction est un contrat par...terminent une contestation née, ou préviennent une con-ao44testation à naître. £Pour qu'il y ait transaction , est-il nécessaire qu'il y ait des sacrifices...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...conte«tation portée en justice , que pour la terminer, n La transaction (dit l'art. '<" jj ii du Code civil ) est un contrat par lequel les » parties terminent...née , ou » préviennent une contestation à naître ». Il n'existe donc plus d'instance tant que la transaction n'est pas rescindée ou déclarée nulle...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volum 1

Victor Augier - 1833
...contentieuse, et de faire ce qui est demandé; 2° II emporte l'obligation de payer les frais; 3° II est transaction : « la transaction est un contrat par...lequel les parties terminent une contestation née. » L'acquiescement à la demande est donné pour terminer une contestation née ; c'est une espèce...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pàgines
...700.; plus les additionnels. §. VI. De la Transaction. 40i. La transaction est un contrat par ilequel les parties terminent une contestation née , ou préviennent une contestation à naître ( Cod. civ. 2o44). 402. Pour transiger quelle capacité requiert la loi? Celle de pouvoir disposer...
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Traité des nullités des conventions et des actes en matière civile

Victor Hippolyte Solon - 1836 - 328 pàgines
...autre que celle dont parle l'art. 1338 du Code civil, nous avons dû nous en occuper séparément. 400. La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître , ar:. 2044 du Code civil. C'est un contrat aléatoire, qui a pour objet de terminer ou...
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Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - 1835
...parle l'art. 44 du C. pén.. P. le chap. 63. CHAPITRE XLY. De la Transaction et du Compromit. 1 25 1 . La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître sur des objets qu'elles ont la capacité de disposer; sous ce rapport ce contrat ne convient...
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