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Llibres Llibres 1 - 10 de 108 sobre Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble....
" Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 74
1863
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pàgines
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 21a5. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126....
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Code Napoléon

France - 1810 - 489 pàgines
...être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 2125. Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. 2126....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...commuais res pignori data sil. Loi du 1 1 brumaire an 7 , tit. i , ch.ip. 3 , art. 9. Article 2125. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision , ne peuvent consentir .qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision....
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Traité des priviléges et hypothèques, Volum 1

Georges-Bonaventure Battur - 1818
...aussi; mais elle ne pourra pas moins élre consentie, aux tenues de l'article 21a5 ainsi conçu : « Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou « sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypo« théque soumise aux mêmes conditions, Ou à la même « rescision....
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Observations sur le régime hypothécaire établi dans le royaume de Sardaigne ...

Ferdinando Dal Pozzo (barone) - 1823 - 342 pàgines
...de jugements, et "fout les causes et avec les autorisations prescrites. • • •.•*'• »'4- Ceux qui n'ont sur l'immeuble' qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble en certains' cas, ou sujet à être annulé , ne peuvent stipuler qu'une hypothèque^ soumise aux mêmes...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volum 3

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - 1825
...potest qucim ipse hiibet. L. 54, ff- de Rcg.jur. C'est sur ce principe que l'art. 2I2J du Code veut que , « ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un » droit suspendu par une condition, ourésoluble » dans certains cas, ou sujet à rescision, ne puis» sent consentir qu'une hypothèque...
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Cours de code civil, Volum 8

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...d'hypothèque que celle consentie par une personne capable d'aliéner les immeubles qu'elle y soumet. VIII. Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu...résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. IX....
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volum 10

P. Antoine Fenet - 1827
...d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent. 44- Ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit, suspendu aiaS par une condition , ou résoluble dans certains cas , ou sujet à rescision pour cause de nullité de forme, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 14

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829
...qui résulte clairement de l'art. 2125 du Code civil : Ceux qui n'ont sur l'immeuble ( y est-il dit ) qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypotheque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision. » Et...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 16

Philippe-Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1830
...qui sont l'objet des art. 1069 et 1070, les règles consignées dans les art. 2ia5 et 2183, savoir , que ceux qui n'ont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition , ou résoluble dans certain» cas , ne peuvent consentir qu'une lirpoLlièi/ue soumise aux mêmes conditions , cl que le...
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