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Llibres Llibres 1 - 10 de 31 sobre Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés....
" Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point... "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 65
1863
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...durée, quittauce ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant...opposés pour une durée de plus de dixhuit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1854
...équivalente à trois années de logers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les drois résultant des actes et jugements énoncés aux articles...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, dans...
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Annuaire départemental du Doubs

A. Laurens - 1855
...durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription , les droits résultant...jamais leur être opposés pour une durée de plus de dix-buil ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'Un acte transcrit,...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - 1855
...peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en so conformant aux lois. • Les baux qui n'ont point...pour une durée de plus de dix-huit ans. • Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un acte transcrit, doit, clans...
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Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1856 - 464 pàgines
...la rédaction, arrêtée d'accord entre la Commission et le conseil d'État, est ainsi conçue : « Jusqu'à la transcription , les droits résultant...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. » M. MILLET réclame la parole contre cet article, qu'il considère comme le plus important du projet....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...quittance ou cession d'âne somme équivalent!! à trois années de loyers ou fermages non échus. Art. 3. Jusqu'à la transcription, les droits résultant...point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposé» pour une durée de plus de dixl'uit ans. Art. 4. Tout jugement prononçant la résolution,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volum 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...précédents, ne peuvent être a opposes aux tiers qui ont des droits réels sur l'immeuble et qu'ils « ont conservés en se conformant aux lois. — Les...— A partir de la transcription, les créanciers privilé« giés ou ayant hypothèque, aux termes des articles 2123, 2127 et « 2128 du Code Napoléon,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volum 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...non échus . » Aux termes de l'art. 3, a jusqu'à la transcription, les droits résultant du bail ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...jamais leur être opposés pour une durée de plus de 18 ans. » Que doit-on décider lorsque le propriétaire a disposé entre-vifs du fonds donné à bail?...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volum 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actesetjugements énoncés aux articles 1 et 2 ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits...opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution, nullité ou rescision d'un'acte transcrit doit, dans le...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - 1861
...résultant des actes et jugements énoncés aux articles 1 et 2 ne peuvent être opposés aux liera qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés...n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur élre opposés pour une durée de plus de dix-huit ans. Art. 5. Tout jugement prononçant la résolution,...
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