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Llibres Llibres 1 - 10 de 87 sobre L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée,....
" L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux... "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 66
1863
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Journal du palais

Ledru-Rollin, Joseph Antoine Ruben de Couder, Jean Antoine Lévesque, Th Gelle, Jacques-A. Fabre, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Stéph Cuënot, Olivier de Gourmont, C. L. Jessionesse - 1881
...résolutoire établie par l'art. 1654, C. civ., ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de ¡'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver ; — Attendu, en fait, qu'il résulte...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1856
...établie par l'article 1G54 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction ,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...établie par l'article 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. Art. 10. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction, leurs héritiers...
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Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 pàgines
...translatifs de propriété, de droits réels immobiliers ou autres, de nature à en affecter le prix (1). « tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble, du...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...établie par l'art. 1650 du Code Napoléon , ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'im* meuble du chef de l'acquéreur et qui se SOOt conformés aux loU pour les conserver. » 224 10...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Eugène de Rozière - 1855
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être «ercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...qui se sont conformés aux lois pour les conserver. * Les art. 8 et 9 s'occupent des hypothèques légales : « Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur,...
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Annuaire départemental du Doubs

A. Laurens - 1855
...établie par l'article 1654 du Cotfe' Napoléon ne peut êlre exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois |)our les conserver. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu majeur, nnlerdtt relevé ilf l'interdiction...
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(555 p.)

Raymond-Théodore Troplong, Charles Bonaventure-Marie Toullier - 1856
...établie par l'art. 1651 du Code Napoléon, ne » peut être exercée après ï 'extinction du privilège du vendeur, » au préjudice des tiers qui ont acquis...se sont conformés aux lois pour » les conserver. » — V. ce que je dis sur cet article dans mon Comment, de la Transcription, n°' 289 et suiv, (2)...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...établie par l'art. 1654 du Code Napoléon, ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis...chef de l'acquéreur, et qui se sont conformés aux (ois pour les conserver. 9. Si la veuve, le mineur devenu majeur, l'interdit relevé de l'interdiction,...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1856
...établie par l'article 1654 du code Napoléon ne peut être exercée après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef du l'acquéreur, et qui se sont conformés aux lois antérieures. Art. 8. Si la veuve, le mineur devenu...
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