Cerca Imatges Maps YouTube Gmail Drive Calendar Traductor Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres 1 - 10 de 30 sobre Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte....
" Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout... "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 133
1863
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volum 43

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1858
...transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : J« tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traite du credit foncier ou explication theorique et pratique de la ...

Jean Baptiste Josseau - 1853 - 551 pàgines
...conformés aux lois pour les conserver. » (1) Voici les deux premiers articles de ce projet : Art. 1". « Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation...de propriété « immobilière ou de droits réels susceplibles d'hypothèque ; 2° tout acte * portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1853
...général du Conseil d'Etat, PROJET DE LOI Sur la transcription, adopte par le Conseil d'Etat. Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess

France corps législatif - 1854
...transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles...Tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° Tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale delà nature ci-dessus exprimée:...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...n'a fait que confirmer les prévisions de la théorie par les ré&ulULs de l'eipérience. Art. 1er. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens (1) : a Le crédit foncier lutte avec peine contre les difficultés d'une loi vicieuse ; ses opérations...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Priviléges et hypothèques: commentaire de la Loi du 23 mars 1855 Sur la ...

M. Troplong (Raymond-Théodore) - 1856 - 464 pàgines
...MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE. Adoptée le 17 janvier 1833, promulguée le Î3 mai* 1 833. ~ < •; ARTICLE 1(1). Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Tout acte entre vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Commentaire sur le code Napoléon, Volum 5

Jacques-Marie Boileux - 1857
...du 23 janvier 1855 a rétabli le système de la loi de brumaire an VII; elle porte : a Art. 1". — Sont transcrits au bureau des hypothèques de la « situation des biens : 1° tous actes translatifs de propriété immo« biliere ou de droits rVls susceptibles d'hypothèque;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volum 4

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...TRANSCRIPTION EN MATIÈRE HYPOTHÉCAIRE A LA MARTINIQUE, A LA GUADELOUPE ET A LA RÉUNION. Art. 1". Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens : 1° Toute acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Traité de la lettre de change et du billet à ordre: extrait du cours ...

Pierre Claude Jean Baptiste Bravard-Veyrières - 1862 - 586 pàgines
...séparé. cription en matière hgpothécaire. Nous lisons, en effet, dans l'art. 1er de cette loi : « Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation...des biens : « 1° Tout acte entre-vifs, translatif de propriété immobilière ou de droits « réels susceptibles d'hypothèque ; « 2° Je regarde donc...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...l'avis du comité consultatif des colonies, en date du 9 juillet 1862, avons décrété: Art. l«r. Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° tout acte entre-vif« translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèques;...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF