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Llibres Llibres 1 - 10 de 72 sobre Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission....
" Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. "
Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété ... - Pàgina 118
1863
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...article, la perception du droit fixe de 3 fr. n'est admise qu'autant que l'acte de société ne porte ni obligation, ni libération, ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes; — Que, dans la, cause, il en était autrement ; que la transmission de propriété qui a élé ci-dessus...
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Journal du palais

1869
...soumet qu'au droit fixe l'enregistrement des actes de société, c'est quand ces actes ne contiennent ni obligation , ni libération , ni transmission de...immeubles entre les associés ou autres personnes ; — Attendu que l'acte du 4 déc. 1863, souscrit par les parues, n'était pas un acte de société...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volum 4

1833
...francs sont , entre autres j les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délU. bération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes , et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas; les unions et directions de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pàgines
...des gardes des douanes , gardes forestiers et gardes-champêtres , pour entrer en fonctions. a56. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation...immeubles entre les associés ou autres personnes. 257. Et les actes de dissolution de société, qui sont dans le même cas. ' 258. 5° Les testamens...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pàgines
...volontaires, soit forcé» , pour être rendus en direction ( Loi du 22 frimaire an 7 , art . 68 ) . 2° » Les actes de société qui ne portent ni obligation...immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (Loi du 28 avril 1816, art. 45)....
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pàgines
...être vendus en direction (an vii, 68). Actes de formation ou de dissolution de société ne portant écernés, et munis de sou sceau. /. cr. 112. Le prévenu...nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possi (an VII, 68; 1818, 45). Contrats de mariage sans autres dispositions que des déclarations d'apport...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pàgines
...entrer en fonctions (1 ) . 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni délibération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; Et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (2) . 5° Les testaments et tous...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volum 1842

1842
...dit-on, soumet au droit fiiede 3 fr., élevé à 5 fr. par l'art. 45, n°2 de la loi du 28 avril 1816, les actes de société qui ne portent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles et immeubles entre les associés ou autres personnes. Le législateur a voulu favoriser les sociétés,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volum 21

Désiré Dalloz - 1849
...l'aix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres pour enlrer en fonctions. 4° Les actes de société qui ne portent ni obligation,...de biens meubles ou immeubles entre les associés on autres personnes; — et les actes de dissolution de société qui sont dans le même cas (o). 5°...
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Journal des notaires et des avocats

1847
...22 frim. an vu , ne frappe que d'un droit fixe les actes de sociétés et les actes de dissolution de société qui ne portent ni obligation, ni libération,...biens meubles ou immeubles entre les associés ou antres personnes ; Attendu que l'acte du 9 fév. 1841 est évidemment un acte de liquidation pure et...
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