 L'Assemblée nationale détruit entièrement le régime féodal. Elle décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle, et ceux qui les représentent,...  Mercure françias - Pàgina 2751789Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | 1789 - 288 pàgines
...ceux qui tiennent à la ~ main-morte réelle » ou personnelle , et à la servitude person» nelle , et ceux qui les représentent sont » abolis ? sans...le prix et le mode » du rachat seront fixés par I'ASSEMBL^E » NATIONALE. Ceux desdits droits qui ne » sont -point supprimés par ce décret , conAa... | |
 | 1806 - 330 pàgines
...août i789. i . Les droits et devoirs , tant féodaux que censuels , ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle , et à la servitude personnelle...qui les représentent, sont abolis sans indemnité , et tous les autres déclarés rachetables , etc. 2. Le droit exclusif des fuies et colombiers est... | |
 | Rheinischer Bund - 1808 - 496 pàgines
...que dans les droits tant féodaux que censuéis, ceux, qui tiennent à la main n-ort« réelle ovi personnelle et à la servitude personnelle et' ceux...qui les représentent sont abolis sans indemnité et tous les autres déclarés rachetables. — r Oue les dits droits qui ne sont ppint supprimés par... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - 468 pàgines
..., dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels , ceux qui tiennent à la mainmorte réetle ou personnelle et à la servitude personnelle , et ceux qui les représentent , sont aboiis sans indemnité. Tous tes autres sont déclarés rach-etables , et le prix et le mode du rachat... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 468 pàgines
...décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle,...du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1822 - 464 pàgines
...décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels , ceux qui tiennent à 1^ mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle,...indemnité. Tous les autres sont déclarés rachetables, etle prix et le mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne... | |
 | 1822 - 464 pàgines
...décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la mainmorte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle,...abolis sans indemnité. Tous les autres sont déclarés raclietables, et le prix ctle mode du rachat seront fixés par l'Assemblée nationale. Ceux desdits... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pàgines
...décrète que, dans les droits et devoirs tant féodaux que censuels , ceux qui tienuent à la main-morte réelle ou personnelle et à la servitude personnelle...qui les représentent , sont abolis sans indemnité (a], et tous les autres de(a) 1. — La Convention nationale, après avoir entendu la lecture d'une... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pàgines
..., et décrète que , dans les droits tant féodaux que censuels, ceux qui tiennent à la main-morte réelle ou personnelle , et à la servitude personnelle...les représentent, sont abolis sans indemnité... (1) Toutes les justices seigneuriales sont supprimées sans aucune indemnité, et néanmoins les officiers... | |
 | Prosper-Charles Roux - 1834 - 496 pàgines
...main-morte réetle ou personnelle , et à la servitude personnelle , et ceux qui les repréSen- • tent , sont abolis sans indemnité ; tous les autres sont...du rachat seront fixés par l'assemblée nationale. Ceux desdits droits qui ne sont point supprimés par ce décret, continueront néanmoins à être perçus... | |
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