Cerca Imatges Maps YouTube Notícies Gmail Drive Calendar Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Le droit exclusif des fuies et colombiers est aboli ; les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés, et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. "
Mercure de France - Pàgina 275
1789
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Procès-verbal de l'Assemblée nationale, Volum 3

1789
...Pigeons seront renfermés aux » époques fixées par les Communautés , du» tant lequel temps il seront regardés comme » gibier , et chacun aura le droit de les tuer » sur son terrein. » A dix heures , M. le Président a levé la Séance & l'a remise au lendemain neuf heures...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

La nouvelle maison rustique: ou Economie rurale, pratique et ..., Volum 3

Louis Liger - 1798
...seront enfermés aux époques fixées par les communes , et durant ce temps , ils seront, considérés comme gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Par décret du même jour, art. III, le droit exclusif de la chasse et des garenne» est aboli , et...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Cours complet d'agriculture, théorique, pratique, économique, et ..., Volum 12

François Rozier - 1805
...colombiers est aboli , et que les pigeons seraient renfermés aux époques Tixées par les commissaires. Durant ce temps , ils seront regardés comme gibier...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. Comme cette loi, qui a été rendue depuis la publication du volume du Cours complet où il s'agit...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volum 2

1806
...enfermés aux époques fixées par les communautés ( l'autorité municipale ) : et durant ce teriis , ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit de les. tuer sur son terrain. 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli : tout propriétaire...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection des mémoires relatifs à la révolution française ...

Saint Albin Berville, François Barrière - 1821
...II. Le di oit exclusif des fuies et colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés : durant ce temps, ils...gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur son teriain. III. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; et tout...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Manuel des chasseurs, ou Code de la chasse

Ch.er Joseph Marie Blanc-Saint-Bonnet - 1821 - 180 pàgines
...aboli : les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés ; et durant ce tems , ils seront regardés comme gibier , et chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ; NOTA. On n'a imprimé...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Collection des mémoires relatifs à la Revolution française, Volum 3

1822
...II. Le droit exclusif des fuies et colombiers. est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; durant ce temps, ils...comme gibier, et chacun aura le droit de les tuer sur sou terrain. III. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement aboli ,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 4

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...(porte-t-il) ii est aboli : les pigeons seront enfermés aux » époques fixées par les communautés; et, » durant ce temps, ils seront regardés comme » gibier, et chacun aura le droit de les tuer ii sur son terrain n. Cet article abroge-t-il e'galement les lois locales et les règlemens qui , abstraction...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volum 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pàgines
...colombiers est aboli : les pigeons seront enfermés aux époques fixées par les communautés; et, durant ce temps, ils seront regardés comme gibier, et chacun aura le droit Je les tuer sur son terrain (6). 3. Le droit exclusif de la chasse et des garennes ouvertes est pareillement...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volum 1

Victor Augier - 1833
...des colombiers est aboli. Les pigeons seront enfermés aux époques fixées par la communauté; et durant ce temps, ils seront regardés comme gibier,...chacun aura le droit de les tuer sur son terrain. (Yoy. Pigeons.) II. Loi du 14 décembre 1789, art. 5o. Les fonctions propres au pouvoir municipal,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva col·lecció
  2. Ajuda
  3. Cerca de llibres avançada
  4. Descarrega PDF