 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pàgines
...( Art. 1729.) Garantie du preneur. 14. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur elle ur un titre, mê •< été dégradé par vétusté ou force majeure. ( An. iy3o. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...domrnage pour le bailleur , celui-ci peut , suivant les circonstances , faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. . 1731. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. 1730. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. l7Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux , le preneur est présumé les avoir reçus eu bon... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...cap. 7. Article \ 75o. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur «t le preneur, celui ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue , suivant cet état , excepté ce quia péri ou aélé dégradé par vétusté ou force majeure. Leg. 28, cod. de locato et conducto.... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...un état des lieux entre le baille« et le preneur , celui-ci doit rendre la chose telle qu'il Га reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri...a été dégradé par vétusté ou force majeure. , 'l^Si. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pàgines
...un état pour justifier des choses qui manquent ou qui exigent des réparations. [[ « S'il a e"te' fait un état des lieux entre le » bailleur et le...majeure. » S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le ii preneur est présumé les avoir reçus en bon « état de réparations locatives, et doit les v... | |
 | France - 1825 - 898 pàgines
...celui-ci peut, eoi^inl le« circonstances, faire résilier le bail. — C. 1760. 1723. 1766. 1ГЗ.). S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le prrneur, celui-ci doit rendro la chose tolle qn'il Га reruo, viirant cet état, excepté ce qui a... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pàgines
...un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. XVI. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur...a été dégradé par vétusté ou force majeure. XVII. S'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pàgines
...curement des puits est encore une réparation loca- ,-,$<; tive, mais non celui des fosses d'aisance. 45. S'il a été fait un état des. lieux entre le bailleur et le i73» preneur au commencement du bail, le preneur. doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue suivant... | |
 | Académie d'agriculture de France - 1828 - 512 pàgines
...du feu. CHAPITRE IX. DES VISITES DES LIEUX. Le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou par force majeure, s'il a été fait un état des lieux. (Art. lySo. ) S'il n'a pas été fait d'état... | |
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S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
