 Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation des propriétés...  Traité de la compétence des juges de paix - Pàgina 437per Jacques Curasson - 1841Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1838 - 1116 pàgines
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes , mises par la loi à ïa charge du... | |
 | 1840 - 882 pàgines
...valeur (tue la demande puisse s'élever : 4° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits el récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagagc des arbres ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | 1837 - 398 pàgines
...demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, toit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives...canaux, servant à l'irrigation des propriétés ou au roulement des usines , lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; a... | |
 | 1835 - 390 pàgines
...contesté; ' 4°. Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par homme , soit par les animaux , et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5°. Des contestations relatives aux engagemens respectifs des... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pàgines
...contesté; 4* Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par les hommes, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbres et haies et au curage des fossés ; 5" Des contestations relatives aux engagements respectifs des gens... | |
 | 1837 - 986 pàgines
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs , fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...animaux, et de celles relatives à l'élagage des arbrci ou haies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servante l'irrigation des propriétés... | |
 | France - 1838 - 1886 pàgines
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes , soit par l'homme, soit par les...droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés; 2° Des réparations locatives des maisons ou fermes, mises par fa loi à la charge du... | |
 | 1838 - 532 pàgines
...quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° des actions pour dommages faits aux champs, (nul et récoltes , soit par l'homme , soit par les animaux,...des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation de» pro priétés ou au mouvement des usines, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne... | |
 | 1838 - 392 pàgines
...à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, et de celles relatives à l'élagàge des arbres ou baies, et au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...quelque valeur que la demande puisse s'élever (4) : 1° Des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...ou haies, et au curage , soit des fossés, soit des canaui servant à l'irrigation des propriétés ou aa mouvement des usines, lorsque les droits de propriété... | |
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