 | France - 1838 - 1116 pàgines
...inurne sont pas contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées...Les juges de paix connaissent de toutes les demandes reconVentionnellcs ou en compensation qui, par leur nalureouleur valeur, sont dans les limites de leur... | |
 | 1840 - 882 pàgines
...sont pas contestés ; 3° Desaclious relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. 674 du Code Civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas coutestées ; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an,... | |
 | France - 1838 - 1886 pàgines
...mur ne sont prs contestées; 4° Des demandes en pension alimentaire n'excrdant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées...ARTICLE 7. Les juges de paix connaissent de toutes Tes demandes reconventionnelles ou en compensation qui, par leur nature ou leur valeur, sont clans... | |
 | 1838 - 532 pàgines
...pas contestés ; 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article fij4 du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an , et seulement lorsqu'elles seront forme'es en vertu des art. 2o5, 206... | |
 | 1838 - 392 pàgines
...contestés; 5° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article (ij.l CG, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas i5o fr. par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. ao5, 206 et 207 CC Observations.... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...contestés (3) ; 3° Des actions relativesaux constructions et travaux énoncés dans l'article 674 da Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par dans la possession , ou de la recouvrer, ce qui est une chose de valeur indéterminée... | |
 | Victor Foucher - 1839 - 680 pàgines
...con» testés; » 3° Des actions relatives aux constructions et » travaux énoncés dans l'art. 674 du Code civil, » lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur » ne sont pas contestés ; » 4° Des demandes en pension alimentaire n'ex« cédant pas cent cinquante francs par... | |
 | Yonne (France) - 1839 - 456 pàgines
...pas contestés; s° Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 87* du Code civil , lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas.contestées ï 4U Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...sont pas contestés ; 3» Des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. C74 joint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les...seront tenus de conserver ces livres pendant dix ans. cent cinquante francs par an, et seulemerft lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205, 206... | |
 | 1840 - 886 pàgines
...relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'art. S'TS du Code Civil, lorsque la propriété on la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées; 4°...Des demandes en pension alimentaire n'excédant pas cent cinquante francs par an, et seulement lorsqu'elles seront formées en vertu des art. 205 , 20G... | |
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... particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°... 
