Il diritto civile e la procedura internazionale codificati nelle convenzioni dell' AjaN. Jovene e c., 1906 - 261 pàgines |
Altres edicions - Mostra-ho tot
Il diritto civile e la procedura internazionale codificati nelle convenzioni ... Augusto Pierantoni Visualització completa - 1906 |
IL Diritto Civile e la Procedura Internazionale Codificati Nelle Convenzioni ... Augusto Pierantoni Previsualització no disponible - 2018 |
IL Diritto Civile e la Procedura Internazionale Codificati Nelle Convenzioni ... Augusto Pierantoni Previsualització no disponible - 2018 |
Frases i termes més freqüents
alcune all'estero applicare articoli atti autorizzato Belgio capacità delle persone caso Cassazione certificati ciascuna cittadinanza Codice civile Codice Napoleone codificazione comitas commerciale Commissione competenza condizione Conferenza contraenti contratto Convenzione corpi morali Corte d'appello Corte di Cassazione costituzione debbono determinare diplomatica diritti civili diritto comparato diritto internazionale privato diritto privato diritto pubblico diritto successorio disposizioni divorzio dottrina droit esteri Etats contractants été être francese Francia giudicati giureconsulti giurisprudenza giuristi Governo italiana l'art l'article l'Etat l'étranger l'Istituto l'ordine pubblico Laurent legge del domicilio legge del luogo legge nazionale legge straniera leggi personali leggi straniere legislazione loi nationale lois magistrati Mancini materia matrimonio medesimo ministro nale nazione niero Paesi Bassi patria pays persone giuridiche persone morali politica popoli possono presente présente Convention questione rapporti regolati dalla legge relazioni riconoscimento rispetto ritto sanzionò Savigny scrittori sentenza sistema società sovranità speciale stra successione territorio Torino trattati tribunali tutela volontà zionale zione
Passatges populars
Pàgina 13 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Pàgina 14 - Haye, le 12 juin 1902, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la troisième Conférence de -droit international privé.
Pàgina 21 - La convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation. La dénonciation devra être notifiée, au moins six mois avant l'expiration du terme visé aux alinéas précédents, au gouvernement des Pays-Bas, qui en donnera connaissance à tous les autres Etats contractants.
Pàgina 359 - Si un Etat contractant en désire la mise en vigueur dans ses territoires, possessions ou colonies, situés hors de l'Europe, ou dans ses circoscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie, certifiée conforme, à chacun des Etats contractants. La Convention entrera en vigueur dans les rapports entre les Etats qui répondront par une...
Pàgina 6 - Fait à La Haye, le en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats représentés à la septième Session de la Conférence de La Haye de Droit International Privé.
Pàgina 3 - Sera reconnu partout comme valable, quant à la forme, le mariage célébré suivant la loi du pays où il a eu lieu. Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration religieuse, pourront ne pas reconnaître comme valables les mariages contractés par leurs nationaux à l'étranger sans que cette prescription ait été observée. Les dispositions de la loi nationale, en matière de publications, devront être respectées...
Pàgina 355 - Les successions, en ce qui concerne la désignation des successibles , l'ordre dans lequel ils sont appelés, les parts qui leur sont attribuées, les rapports, la quotité disponible et la réserve, sont soumises à la loi nationale du défunt, quels que soient la nature des biens et le pays où ils se trouvent.
Pàgina 21 - L'Etat qui désire adhérer notifiera, au plus tard le 31 décembre 1 904, son intention par un acte qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas. Celui-ci en enverra une copie, certifiée conforme, par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.
Pàgina 22 - Fait à La Haye, le 17 juillet mil neuf cent cinq, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays-Bas et dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats qui ont été représentés à la Quatrième Conférence de Droit International Privé.
Pàgina 30 - L'autorité compétente pour délivrer le certificat ou recevoir la déclaration d'indigence pourra prendre des renseignements sur la situation de fortune du requérant auprès des autorités des autres Etats contractants.