 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pàgines
...charge du mari ? C'est à quoi s'est réduit le point de difficulté ? « Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse « que les actes d'administration. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quel« qu'autre acte de propriété , le mandat doit être « exprès ». (Code Napoléon f article... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...affaires seulement , ou général et pour toutes les affaires du mandant. 1988. Le mandat concu eu termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété , le mandat doit être exprès. 096 Liv. III. Manières d"1 acquérir la Prop. 1981). Le mandataire ne peut rien faire audelà de ce... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...général et pour toutes les affaires. du mandant. . •••. • ;B . < 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété , le mandat doit être exprès. • , Leg. &5, Jfl~.de procuratoribus. Leg. 60 ,jf. lit. eod. ; leg. 16. cod. eod. Article 1989- Le... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. . ' : 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration....acte de propriété, le mandat doit être exprès. •: 1989. Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat: le pouvoir... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...romain (i), tout mandat conçu en termes généraux n'embrassera que les actes d'administration ; et s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat devra être exprès. ART. 1990. — Les femmes mariées et les mineurs émancipés pourront être mandataires:... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...mandant. 1988. Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les ai-tes d'administration. — Ь'Л s'agit d'aliéner ou hypothéquer , ou de quelque autre acte de propriété , le mandat doit être _exprès. 1989. Le mandataire ne peut rien faire au dcli de ce qui est porté dans son mandat : le... | |
 | France - 1825 - 568 pàgines
...général et pour toutes les affaire! du mnndaQt. 5g3 , Co. 1988. Le mandat conçu en termes lénêraux n'embrasse que les actes d'administration. • —...acte de propriété , le mandat doit être exprès, lai, ; i •>. g33, laôg, ia58, i538, C. ; 35s, P. c. IM'-;I- Le mandataire ne peut rien faire au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pàgines
...généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner, d'hypothéquer, de transiger, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. VI. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de... | |
 | P. Antoine Fenet - 1829 - 634 pàgines
...mandat n'embrasse que les actes d'administration , « lorsqu'il est conçu en termes généraux. « S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque...acte de propriété, le mandat doit être exprès. » i99» Art. 8. La section propose la suppression entière de cet article. 11 ne fait que rentrer... | |
 | 1829 - 646 pàgines
...l'esprit de l'art. 1988 du G. civ. : le texte, portantque, s'il s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès; \esprit qui avait été précisément d'interdire désormais les inductions en matière de mandat,... | |
| |
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. 
