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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Pàgina 660
1834
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volum 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pàgines
...fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1825 - 924 pàgines
...caractérise les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volum 2

1806 - 390 pàgines
...ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volum 48

France - 1811 - 736 pàgines
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 1244 pàgines
...Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie....
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 14

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 448 pàgines
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

1826 - 876 pàgines
...an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
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Oeuvres complètes de J. Domat: (1829. XII, 587 p.)

Jean Domat - 1829 - 616 pàgines
...fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou venlent faire donner le caractère d'authenticité attaché...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. — [Les certificats de vie délivrés...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 1

Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pàgines
...l'art. i"dela loi du a5 ventôse an n, l'objet direct de l'institution des notaires est de recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner 7e caractère d'authenticité attaché aux actes de l 'autorité publique , et pour en assurer la date,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1886 - 368 pàgines
...la loi du 25 ventôse an XI, « les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » ; — que, suivant l'art. 19 de...
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