 | France - 1807 - 476 pàgines
...non domicilié en France , emportera contrainte par corps. a. Avant le jugement de condamnation , et après l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de premiere instance , dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié , pourra ,... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...domicilié en France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation , mais âpre» l'échéance ou l'exigibilité de la dette, le Président...instance, dans l'arrondissement duquel se trouvera l'élranger non domicilié, pourra , s'il y a de .snflisans molifs , ordonner son arrestation sur la... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...d'nn Français contre un étranger noa domicilié eu France , emportera la contrainte par corps. a. Avant le Jugement de condamnation, mais après l'échéance...trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya des suffisans motifs, ordonner son arres« i ilion sur la requtHe du créancier français. 15. (i'iiu-H... | |
 | France - 1813 - 770 pàgines
...France, emportera la contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéince ou l'exigibilité de la dette, le président du tribunal de première instance dans l'arondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisuns motifs,... | |
 | France - 1816 - 776 pàgines
...d'un Français contre un étranger non domicilié en France, emportera fa contrainte par corps. 2. Avant le jugement de condamnation, mais après l'échéance...président du tribunal de première instance dans l'arondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...1807, relative aux étrangers. Voici ce qu'elle porte : Art. 2. Avant le jugement de condamnation, et après l'échéance ou l'exigibilité de la dette,...trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs , ordonner son arrestation provisoire sur la requête du créancier françois. Art.... | |
 | 1832 - 386 pàgines
...conlrairile par corps. Nous pensons donc qu'elle ne peut avoir lieu contre les étrangers pour cette cause. ART. 15. Avant le jugement de condamnation, mais après...première instance dans l'arrondissement duquel se trourera Pétrangcr non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs, ordonner son arrestation provisoire,... | |
 | 1834 - 394 pàgines
...•! » Art. a. — Avant le jugement de condamnation, mais après 1" échéance '» ou l'exigibUité de la dette, le président du tribunal de première...l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié , n pouira , s'il ya de suffisants molifs, ordonner son arrestation provisoire • sur la requête... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...non domicilié en France, emportera la contrainte par corps. II. Avant le jugement de coudamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette*...président du tribunal de première instance, dans l'arron-' dissement duquel se trouvera l'étranger, non domicilié, pourra s'il ya de suffisants motifs... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pàgines
...domicilié en France, emporte la contrainte par corps; et même avant la condamnation, mais toutefois après l'échéance ou l'exigibilité de la dette,...Première Instance , dans l'arrondissement duquel se trouve l'étranger non domicilié, peut, sur la requête du créancier français, et s'il ya des motifs... | |
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Avant le jugement de condamnation , mais après l'échéance ou l'exigibilité de la dette , le président du tribunal de première instance dans l'arrondissement duquel se trouvera l'étranger non domicilié, pourra, s'il ya de suffisans motifs, ordonner... 
