 | Georg Friedrich Martens - 1807 - 658 pàgines
...obligé -de poursuivre directement son action devant les juges naturels du défendeur, à inoins que les Parties ne soient présentes dans le lieu même où le Contrat a été stipulé , ou qu'elles fussent convenues «les juges, par -devant lesquels elles se seroient engagées à discuter leurs difficultés.... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 1086 pàgines
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées de discuter leurs difficultés.... | |
 | 1869 - 518 pàgines
...conséquence, une rédaction nouvelle a été adoptée ; on a substitué aux mots : à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ceux-ci : « Si les parties y rési« dent au moment où le procès sera engagé. » En principe donc,... | |
 | 1839 - 614 pàgines
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où...par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter les difficultés. » Les sieurs Baudin soutiennent n'être dans aucune des deux exceptions admises... | |
 | 1829 - 412 pàgines
...les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu mêmeoù le contrat a été stipulé , ou qu'elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se sciaient engagées à discuter leurs difficultés. — Dans les affaire» litigieuses ayant pour objet... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 pàgines
...avantages. suivre son action directement devant les jages naturels du défendeur, à moins que lei parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été' stipule', ou qu'elles ne fassent conTenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées... | |
 | 1829 - 498 pàgines
...obligé de poursuivre son action directement devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues de juges pardevant les quels elles s? seraient engagées à discuter le.urs difficultés; » — Considérant... | |
 | France - 1829 - 594 pàgines
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties ne soient présentes dans le lieu même où...a été stipulé, ou qu'elles ne fussent convenues ded juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter jeurs difficultés. D.ans les... | |
 | France - 1829 - 590 pàgines
...demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que le:; parties ne soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou qu' elles ne fussent convenues des juges par-devant lesquels elles se seraient engagées à discuter... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1829 - 846 pàgines
...obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins que les parties rie soient présentes dans le lieu même où le contrat a été stipulé, ou ne fussent convenus des juges pardevant lesquels elles se seraient réngagées de discuter leurs difficultés.... | |
| |
Dans les affaires litigieuses personnelles ou de commerce, qui ne pourront se terminer à l'amiable ou sans la voie des tribunaux, le demandeur sera obligé de poursuivre son action devant les juges naturels du défendeur, à moins .que les parties ne... 
