 | France - 1838 - 1116 pàgines
...présent article, il y 'est rrohrvir par fe conseil municipal , ou, en cas de refus do sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites <lu maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances,' et par une loi spéciale,' st'la eontributidn... | |
 | 1838 - 1104 pàgines
...présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , on cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...concernant une contribution extraordinaire destinée a subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'eu vertu d'un arrêté du préfet,... | |
 | 1838 - 1112 pàgines
...présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...délibérations du conseil municipal concernant une contribution exlraordimirc destinée à subvenir aux dépenses obligatoires ne seront exécutoires qu'en vertu d'un... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...présent article , il y scia pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...si la contribution doit excéder ce maximum. Art. ДО. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution ('Mnmi clin-tire destinée... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...du présent article, if y sera pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...par la loi de finances , et par une loi spéciale si îa contribution doit excéder ce maximum. ARTICLE 40. Les délibérations du conseil municipal concernant... | |
 | France - 1838 - 1886 pàgines
...du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la contribution doit excéder... | |
 | France - 1839 - 830 pàgines
...du présent article, il) est. pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du roi , dans les limites in maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale, si la conlribuliondoit... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...du présent article, il y sera pourvu par le conseil municipal, ou , en cas de refus de sa part, au es siens. LeRoi fait des nobles à volonté ; mais 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pàgines
...présent article , il y sera pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part . au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...spéciale , si la contribution doit excéder ce maximum. 40. Les délibérations du conseil municipal concernant une contribution extraordinaire destinée à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pàgines
...du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal , ou , en cas de refus de sa part , au moyen d'une contribution extraordinaire établie par...ordonnance du Roi, dans les limites du maximum qui est fixé annuellement par la loi de finances , et par une loi spéciale si la contribution doit excéder... | |
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... pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa part, au moyen d'une contribution extraordinaire établie par une ordonnance du Roi, dans les limites du maximum, qui sera fixé annuellement par la loi de finances, et par une loi spéciale... 
