 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...suffisamment justifiées , et dont l'objet sera utile. 4/2. Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives , le tout constaté par un récepissé de l'oyantcompte , dix jours au moins avant le traité. 4/3. Si le compte donne lieu à... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...suffisamment justifiees , et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra intervenir entre le tiitenr et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été...pièces justificatives : le tout constaté par un récépisse de l'oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 473. Si le compte donne lieu à... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 pàgines
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et 1« mineur jdevenu majeur , sera nul, s'il n'a éU précédé de la reddition d'un compte détaillé...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de royaat-compte , dis jours au moins avant le traité. RELA.TITEMENT aux transactions sur compte de tutelle,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...• ••• • -«si/ =. • ; . Article 47 2- Toyt traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été précédé de la reddition d'un compté détaifié , et de la remise des pièces justificatives j le tout constaté par un récépissé... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...justifiée«, et dont l'objet sera utile. 472. Tout traité qui pourra (intervenu1 entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été...justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. Von biefem Síatfií Ьази atirorifïrt wirb*... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pàgines
...en statuant, au même titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur' et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été...justificatives , le tout constaté par un récépissé ayant au moins dix jours de date avant le traité. ART. 3046. — Un délit peut-il être l'objet d'une... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 406 pàgines
...l'article 47* .du Code civil porte textuellement que tont trailé qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur sera nul , s'il n'a été...justificatives, le tout constaté par un récépissé de l'oyant compte, dix jours au moins avant le traité. 69o. Sur la question inverse de savoir si le prélegs... | |
 | France - 1822 - 802 pàgines
...traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a éîé précédé* de la reddition d'un compte détaillé...des pièces justificatives ; le tout constaté par ut* récépissé de 1 oyant-compte , dix jours au moins avant le traité. 4?3. Si le compte donne lieu... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pàgines
...traité sur la gestion du tuteur ou sur le compte de la tutelle , qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur, sera nul, s'il n'a été...l'oyant-compte, dix jours au moins avant le traité. ' 76. La somme , à laquelle s'élèvera le reliquat dû par le tuteur , portera intérêt , sans demande... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pàgines
...et dont l'objet sera utile. » Art. 85. H Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur 47> « et le mineur devenu majeur sera nul, s'il n'a été...justificatives ; le tout constaté par un récépissé de « l'oyant- compte , dix jours au moins avant le traité. » Art. 86. « Si le compte donne lieu à... | |
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Tout traité qui pourra intervenir entre le tuteur et le mineur devenu majeur , sera nul , s'il n'a été précédé de la reddition d'un compte détaillé , et de la remise des pièces justificatives : le tout constaté par un récépissé de l'oyantcompte... 
