 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pàgines
...et qui porte : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte1 du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra Être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Ambiguïté dans les actes. 3. On ne trouvait que clans les lois romaines les principes relatifs... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 pàgines
...il est dit : c Le juge qui refusera de juger sous prétexte du « silence , de l'obscurité , ou de l'insuffisance de la « loi , pourra être poursuivi comme coupable de « déni de justice. » Toujours le juge supplée, par équité ou par analogie , au silence de la loi. Quod legibus omissum... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...pays étranger. 4. Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi , pourra être poursuivi...justice. 5. Il est défendu aux juges de prononcer , par yoie de disposition générale et réglémentaire , sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne... | |
 | Magnier-Grandprez - 1806 - 660 pàgines
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice. V. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de...réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. VI. On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public... | |
 | France - 1807 - 506 pàgines
...pays étrauger. 4. Le juge qui refusera de juger , sous prétexte du silence, de l obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme...Il est défendu aux juges de prononcer , par voie i disposition générale et réglementaire, sûr les causes qui leur sont soumises. " * 6. On ne peut... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1807 - 492 pàgines
...équité. ARTICLE 4LE juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, clc l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Sur l'article 4 nous aurons à examiner, Quel est l'abus qu'il tend à réformer ; Dans quel cas il... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...4- Ie j«ge <ll" refusera de juger sons prétexte du silence, de l'obscurité ou de 1 iusufiisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. uîrgum. ex novella n5, cap. \. Article 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition... | |
 | 1809 - 602 pàgines
...celles de leurs dispositions qui lui sont contraires. D'ailleurs , l'art. 5 du Code porte de même : « il » est défendu aux juges de prononcer par voie...réglementaire sur les causes » qui leur sont soumises ; » or , décider l'abrogation d'une loi par l'usage , c'est prononcer évidemment par voie de disposition... | |
 | France - 1810 - 1318 pàgines
...pays étranger. 4. Le juge qui réfusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. *) Voytz l'arrité du Gouvernement du «5 thermidor an n. (ij. Août I8o3) contenant le tableau <Ьч... | |
 | 1820 - 462 pàgines
...l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commi: coupable du déni de justice. Art. 5. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition «éuérale et réglementaire. sur les causes qui leur sont soumises. pourraient-ils prononcer d'après... | |
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Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 
