 ... mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de...  LOIS DECRETS - Pàgina 133per PAR J. B. DUVERGIER - 1862Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pàgines
...sur les possessions européennes de France , le porteur doit en exiger le paiement ou l'acceptatiou , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs , et même sur le tireur, si celui- ci a fait provision. (LunEic, article 160.) Comme , dans tous les cas où l'échéance dépend... | |
 | France - 1807 - 476 pàgines
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des échelles du Levant et des côtes septentrionales de... | |
 | 1807 - 314 pàgines
...jours ou mois, ou usanccs de vue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de date, sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fuit• provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tiree «les Échelles du Levant... | |
 | France - 1808 - 826 pàgines
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours...tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Échelles du Levant et des côte» septentrionales de... | |
 | France - 1808 - 448 pàgines
...plusieurs jours ou mois ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...tireur , si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 pàgines
...plusieurs jours ou mois ou usances de rue, doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...même sur le tireur , si celui-ci a fait provision. Le Hélai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales... | |
 | Sébastien Louis Rosaz - 1809 - 352 pàgines
...doit en exiger le payement ou l'acceptation dans les six mois Je sa dite , sous peine de perdre *cm recours sur les endosseurs et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit moi» pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des eûtes septentrionales de... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 pàgines
...plusieurs jours, ou mois , ou usances de vue , doit en exiger le paiement ou Y acceptation dans les six mois de sa date , sous peine de perdre son recours sur les endosseurs et même sur le tireur , si celui - ci a fait provision. Le délai pour exiger l'acceptation ou le paiement de la lettre de change... | |
 | France - 1814 - 412 pàgines
...le paiement ou l'acceptation dan les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours sur let endosseurs, et même sur le tireur, si celui-ci a fait provision. Le délai est de huit mois pour la lettre de change tirée des Echelles du Levant et des côtes septentrionales de l'Afrique... | |
 | France. Cour de cassation - 1817 - 780 pàgines
...à un ou plusieurs jours, mois ou usances* doit en exiger le paiement ou l'acceptation dans les six mois de sa date, sous peine de perdre son recours...celui-ci a fait provision. ...» Le délai est, de huit moi» pour le* lettres de change tirées des Échelles du levant et des cotes septentrionales... | |
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