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" Agents consulaires ou de la personne qu'ils délégueront à cet effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention... "
LOIS DECRETS - Pàgina 399
per PAR J. B. DUVERGIER - 1862
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...du naufrage. L'intervention des autorités locales, dansées différents cas, ne donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volum 17

Austria - 1878 - 838 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...sauvés du naufrage. L'intervention des autorités lóenles dans ces différents cas rie donnera lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 pàgines
...ces différents cas n'occasionnera des frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneraient lieu les opérations du sauvetage et la conservation des...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les habitants du pays qui se trouveraient intéressés dans les objets sauvés pourront avoir recours...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volums 1-2;Volum 13;Volums 43-46

1873 - 798 pàgines
...représentants, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...naufrage. L'intervention des autorités locales dans tous ces cas ne donnera lieu à la perception d'aucun droit, hormis ceux que nécessitent les opérations...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862 - 616 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage...
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Archives diplomatiques, Volum 1

1863 - 518 pàgines
...et la conservation des objets qui auront été sauvés du naufrage. L'intervention des au lorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu à...seraient soumis, en pareil cas, les navires nationaux. Les Hautes Parties contrac'.anles conviennent, en outre, que les marchandises et effets sauvés ne...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...des autorités locales, dans ces différents cas, n'occasionnera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lien les opérations du sauvetage...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1866 - 612 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection drs individus et la conservation des objets qui auront...autorités locales dans ces différents cas ne donnera lieu a la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations du sauvetage...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...des autorités locales dans ces différents cas ne donnera'lieu à la perception de frais d'aucune espèce, hors ceux que nécessiteront les opérations...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1442 pàgines
...effet, les autorités locales devront prendre toutes les mesures nécessaires pour la protection des individus et la conservation des objets qui auront...L'intervention des autorités locales dans ces différents cas n'occaaionera de frais d'aucune espèce, hors ceux auxquels donneront lieu les opérations du sauvetage...
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