 | France - 1856 - 1180 pàgines
...sur les acquisitions amiables faites antcrienrement aux arrêtés du gouverneur seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans , à partir de...des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion fes immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution Je travaux. 59. Lorsqu'un propriétaire... | |
 | 1841 - 782 pàgines
...perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de...immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés. La restilutiun des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 864 pàgines
...amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délaide deux ans, à partir de la perception . il sera justifié...pourra s'Appliquer qu'à la portion des immeubles qui лига élé reconnue nécessaire à l'exécution des travaux (5). (1) Ces mots m de la décision... | |
 | 1842 - 1074 pàgines
...perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le Délai de deux ans, à partir, de...reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les oll'rcs de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
 | 1842 - 1068 pàgines
...perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, à partir, de...s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura rie reconnue nécessaire à l'exécution des travanx. Art. 59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté... | |
 | 1842 - 1068 pàgines
...antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, a. partir, de la perception , il sera justifié que les...Immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés, (.a restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pàgines
...faites antérieurement i \ arrêtés de préfet seront restitués , lorsque dans le délai de deux us , à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis >ut compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pourra s'apliquer qu'à la portion des... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pàgines
...perças sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués , lorsque , dans le délai de deux ans à partir de...qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution de» travaux. £0. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les oITres de l'administration , le montant... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 pàgines
...perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués , lorsque, dans le délai de deux ans, à partir de...des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion dos immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. ART. 59. Lorsqu'un propriétaire... | |
 | 1845 - 470 pàgines
...perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du préfet seront restitués , lorsque , dans le délai de deux ans, à partir de...reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. Sg — - Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le montant de l'indemnité... | |
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Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés.... 
