Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volum 10,Edicions 550-598Imprimerie nationale, 1852 |
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... payer tout ou partie des intérêts garantis , le ministre aura le droit de prendre l'administration et la direction de l'exploitation pour le compte des concessionnaires . Cette gestion par l'État cessera lorsque , pendant trois années ...
... payer tout ou partie des intérêts garantis , le ministre aura le droit de prendre l'administration et la direction de l'exploitation pour le compte des concessionnaires . Cette gestion par l'État cessera lorsque , pendant trois années ...
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... payer constatés par les comptes défi- nitifs des exercices clos de 1848 et 1850 ; Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépense des mèmes exercices ont ...
... payer constatés par les comptes défi- nitifs des exercices clos de 1848 et 1850 ; Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépense des mèmes exercices ont ...
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... payer aux titulaires . Du 9 Novembre 1852 . LOUIS - NAPOLÉON , PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu le décret du 22 janvier 1852 ( 1 ) portant création de la mé- daille militaire ; Vu le décret du 29 février suivant ( 2 ) portant ...
... payer aux titulaires . Du 9 Novembre 1852 . LOUIS - NAPOLÉON , PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Vu le décret du 22 janvier 1852 ( 1 ) portant création de la mé- daille militaire ; Vu le décret du 29 février suivant ( 2 ) portant ...
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Août autorise Avignon avril batterie brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cahier des charges cent centimes certificat d'addition CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer concessionnaire conformément congrégation des sœurs Conseil d'état CORPS LÉGISLATIF crédit extraordinaire crédits cultes d'état au département d'invention de quinze DÉCRET portant Délibéré en séance demande dépenses déposée dispositions duc DE TARENTE établissement février frais Garde des sceaux Ibid Idem inséré au Bulletin janvier Juillet juin justice kilogrammes l'administration l'agriculture l'article l'État l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique mètres mille ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux Ministre secrétaire d'état Motte-Tilly palais de Saint-Cloud palais des Tuileries préfecture du département préfet présent décret Président quinze ans pris rapport du ministre rattachant au brevet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE secrétariat section Septembre 1852 sera inséré seront service Session de 1852 sieur Signé ABBATUCCI Signé BINEAU Signé LOUIS-NAPOLÉON tarif travaux publics voitures