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" Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 300 francs, et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance, sur les contestations : 1... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Pàgina 63
1840
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Bulletin des lois de la République française, Edicions 553-582

France - 1838 - 1116 pàgines
...juges de paix connaissent, sans appnel, jusqu'à la valeur de cent francs, et , à charge d'iippel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance , 1° Des indemnités réclamées par le locataire où fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volum 5

comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828 - 472 pàgines
...profit contre le défendeur que pour une somme bien inférieure à celle de i ,uoo francs qui est le taux de la compétence en Dernier ressort des tribunaux de première instance ; » D'où il suit que l'arrêt dénoncé a encore violé l'art. 5 du tit. 4 de la loi du 24 août...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volum 4

1837 - 986 pàgines
...la compétence à cet égard ù quelque valeur que ce soit, on la restreint à la somme qui liiil le taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. Le chiffre n'est pas indiqué, parce qu'il pourra être élevé lorsque l'on s'occupera d'une loi spéciale...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volum 54

1838 - 392 pàgines
...— Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 f., et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance, provenant du fait...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volums 3-4

1838 - 532 pàgines
...juges de paix connaissent , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : i° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour nonjouissance provenant du fait...
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Annuaire historique du departement de l'Yonne, Volum 3

Yonne (France) - 1839 - 442 pàgines
...juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait...
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Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838: relatives aux justices de ...

Victor Foucher - 1839 - 680 pàgines
...juges de paix connaissent, sans appel, » jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'ap« pel, jusqu'au taux de la compétence en dernier » ressort des tribunaux de première instance : « 1° Des indemnités réclamées par le locataire » ou fermier pour non-jouissance provenant du...
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Annuaire historique universel, Volum 21

1840 - 872 pàgines
...nouvelles attributions du juge-de-paix, consistant non-seulement à connaître des affaires personnellas et mobilières en dernier ressort, jusqu'à 100 francs,...instance, qui vont aujourd'hui à 1,500 francs, d'où naitrait bientôt la confusion de tous les pouvoirs judiciaires. Il prévoyait l'absorption par la...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pàgines
...Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, ions, visites ou rapports, 1° Des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du...
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Annuaire historique universel, Volum 21

1840 - 886 pàgines
...Les juges de paix connaissent, sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance : 1° Des indemnités réclamée» par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait...
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