ordonne au Défendeur de montrer cause pourquoi la saisie revendication ne serait pas déclarée valable........ 446 SCELLÉS. Sur l'opposition faite par une partie à l'apposition des SÉPARATION DE BIENS:-Vide AUTORISATION MARITALE. "" FEMME MARIÉE. SERVITUDE. Le droit de passage sur un héritage, pour arriver à une enclave qui n'a pas d'autre voie d'accès, est une servitude légale dont il n'est pas nécessaire de produire un titre par écrit, lorsque la jouissan- ce en a duré plus de trente ans.. SERVITUDE. Le droit de pâturage sur une terre est une servi- tude réelle qui se transmet avec l'immeuble et qui subsiste lors même que l'acte qui l'a créée n'a pas été enregistré. Cette servitude peut être divisée et, si le propriétaire du fonds dominant acquiert la moitié du fonds servant, ce propriétaire con- Si l'héritage vendu se trouve à la connaissance du vendeur, mais non à celle de l'acquéreur, grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de l'en- tretien d'un droit de passage, l'acquéreur peut de- SHERIF. Le shérif, après son rapport d'un bref de saisie-arrêt simple, est functus officio et ne peut ensuite exercer aucune autorité sur la saisie pratiquée par lui, même SIGNATURE. L'omission du mot "député" avant les lettres "P. S. C.,"sous le nom d'un député protonotaire, dans SIGNIFICATION DE DECLARATION :-Vide SAISIE-GAGERIE. DE TRANSPORT:- Vide VENTE DE CRÉANCE. DE VENTE DE CREANCE. Une action portée par le cessionnaire d'une créance, sans signifi- cation du transport ou sans acceptation par le SURSIS. Vide BAIL EMPHYTEOTIQUE. SYNDICS :-Vide ACTION HYPOTHÉCAIRE. D'EGLISE. Dans l'espèce, les défenses des Défendeurs, syndics à la construction d'une église, ne peuvent être rejetées par le motif qu'ils n'auraient pas été autorisés par la paroisse à se défendre........ POUR LA CONSTRUCTION DES EGLISES. Elus avant la passation de la loi rapportée aux Statuts Re- 302 T TAXATION :-Vide PROCÉDURE. TAXE. Lorsqu'une personne, possédant une propriété destinée à Une bâtisse, sise dans la cité de Québec, dont la partie Une règle pour mépris de cour contre un témoin qui ne répond pas à un subpæna ne sera pas accordée, à moins qu'on ne prouve par affidavit la signification person- :- -Vide ACTION EN DOMMAGES. TESTAMENT. Un testament, dûment exécuté devant trois té- moins, peut être modifié, en ses différents legs, par des chèques signés par le testateur pendant sa dernière maladie et laissés entre les mains de son secrétaire particulier "comme donations à cause de mort aux parties mentionnées sur ces chèques. La vérification d'un memorandum par écrit par le secrétaire particulier du testateur des legs ainsi faits par ce dernier, à sa de- mande, est suffisante pour donner droit aux lé- Une personne, nommée par testament légataire résiduaire, est, après le décès des exécuteurs, saisie de la succession et a droit d'entrer en possession d'actions de banque tenues aux noms des exécuteurs décédés, ainsi que des di- videndes sur ces actions......... :- -Vide INSCRIPTION DE FAUX. TIERS-SAISI :- Vide SAISIE-ARRÊT. TUTEUR. Le tuteur, qui a l'usufruit des biens légués à son pupille A UNE SUBSTITUTION. Poursuivi en cette capacité, 233 449 289 43 V VALIDITE D'ACTE. Un acte est valide tant qu'il n'a pas été ré- L'acquéreur d'un immeuble, dont une moitié n'était pos- sédée par le vendeur qu'à titre d'usufruit, peut, s'il est menacé d'éviction, refuser d'en payer le prix et demander la résiliation de la vente, sans être tenu d'accepter les cautions offertes par le vendeur...................... L'acquéreur d'un immeuble, par contrat antérieur au statut 23 Vict., chap. 59, peut, s'il est troublé ou craint de l'être, retarder le paiement du prix de vente, jus- qu'à ce que le vendeur ait fait cesser ce trouble, tout 66 La loi quoties n'était pas reçue en France dans les pays coutumiers, et la prise de possession n'était saire pour assurer à l'acquéreur la propriété d'un hé- ritage acquis par un contrat de vente contre un autre acquéreur du même héritage, et c'est la règle de droit dans le Bas-Canada. Une vente du shérif, faite dans le but de frauder le propriétaire du terrain vendu, est Le Demandeur qui, dans une action par un bailleur de 66 DÉPENS. PAR COURTIER. Dans les ventes faites par des courtiers, ces derniers doivent donner au vendeur et à l'acheteur avis par écrit de la transaction qu'ils ont effectuée pour en établir la validité en loi......... DE CRÉANCE. La vente d'une créance est suffisamment acceptée par le cessionnaire par la signification du transport qui en est faite à sa réquisition....... ....... 505 DE CRÉANCE. Le défaut de signification du transport ne peut rendre le cessionnaire non recevable à produire une opposition à fin de conserver pour recouvrer le montant transporté................. VICE CACHE:- Vide ACTION REDHIBITOIRE. 1857, 1857, 1857, 1858, 1859, 1859, 1860, 1860, 1860, 1860, 1861, 24 Victoria, ch. 26 12 Victoria, ch. 38, sec. 85...... 1851, 14 et 15 Victoria, ch. 51, sec. 4. 1854, 20 Victoria, ch. 44, sec. 61 et 62. 23 Victoria, ch. 57, sec. 37....................................................................................................... 23 Victoria, ch. 59, sec. 8 et 12..... ....... .356 et 389 10 254 ......... .229 et 499 1862, 25 Victoria, ch. 10, sec. 11............... 420 329 |