CERTIORARI,

1. Held, that the ecclesiastical de- 1. Jugé, que le décret canonique da cree of His Grace the Archbishop Sa Grâce l'Archevêque de Quebec, of Quebec, for the erection of a par- érigeant une paroisse, n'est pas une ish, is not a civil proceeding subject procédure civile qui puisse être reto the revision of the Superior Court visée par la Cour Supérieure au by means of a Writ of Certiorari: moyen d'un Writ de Certiorari: That such proceeding is purely Que ce n'est qu'une procédure pureecclesiastical, without the jurisdic- ment ecclésiastique, hors de la juristion of the Superior Court, so long diction de cette Cour, tant qu'il n'y as no proceedings are had for the a point de procédure pour obtenir la purpose of obtaining a ratification ratification civile de tel décret. of such decree by the civil authorities.

Held, that an interlocutory judg- Jugé, qu'un ordre donné par la ment requiring Boston and Coffin, Cour à Boston et Coffin, shérifs conjoint-sheriff, to deliver up certain joints, de livrer une machine saisie machinery seized under process of par voie de revendication, ne peut revendication cannot be made ex-être mis en force contre Boston seul, ecutory against Boston alone, he resté seul Shérif depuis l'ordre having since the judgment become donné, en autant que cet ordre ne

2. Held, that costs in a cause can- 2. Jugé, que les frais dans une not be attached by a creditor, during cause ne peuvent être saisis-arrêthe pendency of a cause, as belong-tés, pendant l'instance, comme aping to the party, to the prejudice of partenant à la partie, par un tiers, son the Attorney. créancier, au préjudice du Procu

Gauthier vs. Lemieux.

reur.

273

CURATOR TO VACANT ESTATE.

Held, that a creditor who has ob- Jugé, qu'un créancier qui a obtained a judgment against a curator to a vacant estate, can lawfully direct a personal action against such curator to compel him to render an account of his administration. (Sir JAMES STUART dissentiente upon the principle that the curator ought to have been made a party to the cause,) judgment of the Superior Court reversed.

Valleau and Oliver.

tenu un jugement contre un curateur à une succession vacante, peut valablement diriger une action personnelle contre tel curateur pour lui faire rendre un compte de sa gestion. (Sir JAMES STUART dissentiente sur le principe que le curateur aurait dû être mis en cause,) jugement de la Cour Supérieure infirmé.

CURATOR,

See PLEADINGS, s. 3.

DELIVERY.

1. The Defendant undertook to deliver, and the Plaintiff agreed to receive, 14,000 feet Birch timber, merchantable and averaging a certain size, the said timber to be piled on the Defendant's wharves during the winter of 1844-5, and to be delivered, as required by the Plaintiff, during the ensuing season

462

1. Le Défendeur entreprit de livrer, et le Demandeur de recevoir, 14,000 pieds de mérisier, bois marchand et de certaine dimension spécifique, lequel bois serait empilé sur les quais du Défendeur, pendant l'hiver de 1844-5, et livré au Demandeur à mesure qu'il en aurait besoin, pendant la saison de la na

of navigation; a quantity of timber, [vigation ensuivante; une quantité piled upon the wharves of the De- de bois, empilée sur les quais du fendant, was destroyed by fire during Défendeur, fut détruite pendant the winter, before it had been measured as between the Plaintiff and the Defendant. Held, that there had been no delivery of any timber by_the_Defendant to the Plaintiff, 1stly. Because there had been no measurement of the Timber; 2ndly. Because, therefore, the timber had not been ascertained to be of the requisite average size; and 3rdly. Because the timber had not been ascertained to be of the required quality.

Levey vs. Lowndes.

l'hiver, avant que ce bois eut été mesuré conjointement par le Demandeur et le Défendeur. Jugé, qu'il n'y avait eu aucune livraison par le Défendeur au Demandeur, lo. Parcequ'il n'y avait eu aucun mesurage du bois en question; 20. Parceque, conséquemment, il n'avait pas été constaté que le dit bois fut de la dimension spécifique requise; et 30. Parceque, enfin, le dit bois n'avait pas été constaté être de la qualité requise.

Restitution-Damages.

257

2. Held, that in the case of non- 2. Jugé, que dans le cas de la execution of a contract of sale of a non-exécution d'un contrat de vente specific and determined article, destroyed by vis major, without any fault of the vendor, and which cannot be replaced, an action can be maintained for the restitution of monies paid in advance of such contract, but cannot be maintained for damages by reason of the nonexecution of the same: judgment of the Superior Court, accordingly, confirmed as to the restitution, and reversed as to the damages awarded.

d'un objet spécifique et déterminé, détruit par force majeure, sans la faute du vendeur, et qui ne peut être remplacé, une action peut être maintenue pour la restitution des deniers payés en avance sur le contrat, mais ne peut être maintenue pour dommages résultant de la nonexécution du contrat: jugement de la Cour Supérieure, en conséquence confirmé quant à la restitution, et infirmé quant aux dommages accordés.

457

Russel and Levey. 3. Where goods deliverable to 3. Lorsque des marchandises qui "order or assigns," are landed from a doivent être livrées "à ordre" sont vessel after the expiration of the déchargées d'un vaisseau à l'expidelay allowed by law to the importer ration du délai accordé par la loi à to land the same, the Captain is not l'importateur pour les faire déliable for any damages that may charger, le Maître du vaisseau n'est accrue thereto, after they have been pas responsable des dommages placed upon the wharf. qu'elles peuvent éprouver après qu'elles ont été déposées sur le quai.

Scott vs. Hescroff.

DONATION.

Held, that a donation, à titre onéreux, containing charges equal to the value of the immoveable property thereby given, cannot be rescinded by reason of the subsequent birth of a child, such donation being in the nature of a sale.

Sirois vs. Michaud.

477

Jugé, qu'une donation, à titre onéreux, dont les charges égalent la valeur de l'immeuble donné, ne peut être annulée pour cause de survenance d'enfant, car dans ce cas, elle équipolle à vente.

177

EMPHYTHEOSE.

1. Held, that the sale of the unex- 1. Jugé, que la vente de ce qui reste pired period of an emphiteotic lease, à courir d'un bail emphyteotique, described as such in the Sheriff's désigné comme tel dans l'avertisse advertisement, imposes upon the ment du Sherif, impose à l'adjudipurchaser the obligation of paying cataire l'obligation de payer le canon the stipulated rent of such lease, emphyteotique, quoique cela ne soit although this is not made an ex- pas expressément dit dans cet averpress condition of the sale in such tissement, et quoiqu'il n'y ait pas advertisement, and although there d'opposition afin de charge à cet be no opposition afin de charge for effet; et conséquemment, que le the preservation of such rent; and créancier, à qui est dû cette rente consequently, that the creditor of ou canon emphyteotique, ne peut the rent of such emphiteotic lease pas demander à se faire indemniser cannot claim any indemnity upon à même le prix de l'adjudication, the price of sale, upon the pretext sous le prétexte que sa rente et ses that the rent aforesaid and the other autres droits, résultant du bail, sont rights appertaining to him under perdus, parce qu'il n'a pas fait d'opthe lease, are lost, by reason of his position afin de charge. not having filed an opposition afin de charge.

Méthot vs. O'Callaghan.

331

2. Jugé, qu'un propriétaire, qui a laissé vendre sa propriété sur un Défendeur, qui ne la détenait qu'à titre de bail emphyteotique, peut demander d'être indemnisé de la perte de sa propriété sur le prix de

2. Held, that a proprietor, who has
allowed his property to be sold upon
an execution against a Defendant,
who held it merely under an emphi-
teotic lease, can claim an indem-
nity for the loss of his property upon
the price of the sale of such property. l'adjudication.
Murphy vs. O'Donovan.

ENGLISH CIVIL LAW.
Delivery and Possession.

Held-1. That the English Civil Laws have not been introduced into Lower Canada by the Proclamation of 1763, nor by the Imperial Act (Quebec Act) of 1774: 2. That by the Imperial Act 6 Geo. IV. chap. 59, the English Laws have only been introduced into Lower Canada, in respect of lands held in free and common soccage, in the particulars of conveyance, descent or inheritance, and dower: 3. That in order to acquire a valid title to real estate, there must be an actual delivery (tradition): 4. That to acquire a title by prescription under the French Law, there must be an absolute physical possession (possession naturelle).

Sir James Stuart vs. Bowman.

333

Jugé,-1. Que le Droit Civil Anglais n'a pas été introduit dans le Bas Canada par la Proclamation de 1763, ni par l'Acte Impérial (l'Acte de Québec) de 1774: 2. Que par l'Actc Impérial de la 6me Geo. IV, cap. 59, les Lois Anglaises n'ont été introduites dans le BasCanada, par rapport aux terres tenues en franc et commun soccage, que dans le cas où il s'agit de ventes, ou cessions, successions ou douaires: 3. Que pour obtenir un titre valable quant aux propriétés immobilières il faut qu'il y ait tradition réelle : 4. Que pour acquérir au moyen de la prescription, sous l'empire du Droit Français, la possession naturelle est nécessaire.

369

2. The former deposition of a 2. Un témoin peut se servir d'une witness, may be used by or read to déposition par lui déjà faite, ou cette him, upon a subsequent examina- déposition peut lui être lue, sur son tion, though in a different proceed-examen subséquent, même dans une ing, to refresh his memory. procédure différente, pour lui rafraichir la mémoire.

The City Bank vs. Coles.

16