 | France - 1912 - 748 pàgines
...territoires de l'autre, en se conformant aux lois de celle-ci, à exercer leurs droits et à ester en juslice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre. 5. Les droits de douane non; u? à l'entrée en France et au Japon sur les produits de l'autre pays... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 pàgines
...mutuellement ù toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou iinancières, constituées ou autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté de faire leurs opérations et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour y intenter une action,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1518 pàgines
...autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées s-uivaut les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice, soit pour y intenter une action, soit pour y défendre dans toute... | |
 | Belgium - 1895 - 526 pàgines
...d'importation ou d'exportation qui ne soit, en même temps, applicable aux autres nations. ART. 18. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître...d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour y intenter une action, soit pour y défendre, dans toute l'élendue du territoire de l'autre État,... | |
 | Belgium - 1882 - 576 pàgines
...qualité d'étrangers, à aucun prélèvement ou impôt qui ne serait pas du par les nationaux. ART. 4. Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître...commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté d'exercer tous leurs... | |
 | Belgium - 1873 - 590 pàgines
...feront reconnues mutuellement, de manière que ces sociétés et associations pourront ester en juslice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour y défendre, dans les Étals de l'autre partie, sans autre condition que de se conformer aux lois de ces Étals. Il est... | |
 | 1905 - 388 pàgines
...autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux Pays, la faculté d'exercer tous leurs droits et d'ester en justice devant les tribunaux, soit pour intenter une action, soit pour s'y défendre, dans toute l'étendue des Etats et possessions de l'autre Puissance, sans autre condition... | |
 | 1873 - 798 pàgines
...commerciales, industrielles ou financières, ainsi qu'aux sociétés à responsabilité limitée, et autorisées suivant les lois particulières de l'un des deux pays, la faculté d'exercer leurs droits et d'ester en justice, soit pour y intenter une action, soit pour y défendre, dans toute... | |
 | France - 1862 - 616 pàgines
...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et duc forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1". Les hautes parties contractantes déclarent reconnaître...et autres associations commerciales, industrielles et financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays,... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pàgines
...respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Art. 1er. Les hantes parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement...les compagnies et autres associations commerciales, mdastrieltes et ücanciéres, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des... | |
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Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaître mutuellement à toutes les compagnies et autres associations commerciales, industrielles ou financières, constituées et autorisées suivant les lois particulières à l'un des deux pays, la faculté... 
