 | France - 1828 - 1342 pàgines
...entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer...serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels il devront exercer leurs fonctions. » Dans le cas d'un changement de résidence qui les placerait... | |
 | France - 1828 - 884 pàgines
...forestier» ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serinent devant le tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | France - 1829 - 594 pàgines
...pourront entrer en fonctione » qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première « instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il u'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pàgines
...la pêche ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de ir*. instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...devront exercer leurs fonctions: Dans le cas d'un cbangement de résidence qui les placerait, dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aur.iii... | |
 | Brousse (M.) - 1829 - 270 pàgines
...serment devant le tribunal de »première instance de leur résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser»ment...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place» rait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 402 pàgines
...dit) ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté Serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. «Bans le cas d'un changement de résidence qui les placerait dans un autre ressort, en la même qualité,... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pàgines
...qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence , et avoir tait enregistrer leur commission et l'acte de prestation...ressort desquels ils devront exercer leurs fonctions. *. Les gardes- poche sont responsables des délits commis dans leurs cantonnemens, et passibles des... | |
 | 1848 - 396 pàgines
...préposés doivent prêter serment devant le tribunal du lieu de leur résidence ; qu'ils doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation...tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer li-urs fonctions; qu'enfin, en cas de changement de résidence en la même qualité, il n'ya pas lieu... | |
 | France - 1829 - 590 pàgines
...pourront entrer en fonctions » qu'après avoir p râlé serment devant le tribunal de premièro » instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer » leurs fonctions.... | |
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... exercer l'emploi de garde-pêche s'il n'est âgé de a vingt-cinq ans accomplis. » 7. (Art. 5 du Code forestier.) « Les préposés « chargés de la surveillance de la pèche ne pourront « entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment «... 
