 | 1868 - 392 pàgines
...LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 12, n" 4 de la loi du 3 mai 1844, punit d'nne amende de 50 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente du gibier; — qu'il est évident que le législateur n'a voulu atteindre ainsi que celui qui, pendant... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pàgines
...qui sont, autorisés par l'art. 9; 3* Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins...qui, en temps où la chasse est prohibée, auront mis vente-, Tendu, acheté, transporté ou colporté du gibier; • 5* Ceux qui auront employé des drogues... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - 472 pàgines
...ceux autorisés par l'article g; 3° ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs , hors de leur domicile , de filets ,...qui auront employé des drogues ou appâts qui sont do nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 6° ceux qui auront chassé avec des appeaux, appelants... | |
 | France - 1844 - 224 pàgines
...porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins ou autres instrumens de chasse prohibés ; ft° -Ceux qui , en temps où la chasse est -prohibée,...drogues ou appâts qui sont de nature à enivrer le gihier ou à le- détruire; • ... .- <, .Ul 6° Ceux qui auront chassé avec appeaui, appelans ou... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - 394 pàgines
...SONT AUTORISÉS PAR L'ARTICLE 9 ; 3° CEUX QUI SERONT DÉTENTEURS OU CEUX QUI SERONT TROUVÉS MUNIS OU PORTEURS , HORS DE LEUR DOMICILE , DE FILETS , ENGINS OU AUTRES INSTRUMENTS DE CHASSE PROHIRÉS ; 4° CEUX QUI , EN TEMPS OU LA CHASSE EST PROHIRÉE , AURONT MIS EN VENTE , VENDU , ACHETÉ... | |
 | Jean Baptiste Duvergier - 1844 - 108 pàgines
...hors de leur domicile (1), de filets, engins ou autres instruments de chasse prohibés ; 4° Ceux qei, en temps où la chasse est prohibée, auront mis en vente, vendu, cas, qoi est régi par les règles générales du droit criminel. • Aussi ce n'tst pas sons ce rappurt... | |
 | Henri de Dombale - 1845 - 696 pàgines
...sont autorisés par l'art. 9 ; » 3" Ceux qui seront détenteurs, ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile, de filets, engins,...où la chasse est prohibée, auront mis en vente, acheté, transporté ou colporté du gibier; 5° Ceux qui auront employé des drogues- ou appâts qui... | |
 | 1845 - 1068 pàgines
...instruments de chasse prohibé« ; 4» Ceux qui. en temps on la chaise cal prohibée, auront mi) en venir-, vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier...appâts qui sont de nature à enivrer le gibier ou a le détruire ; 6* Ceux qui auront chassé avec appeaux, appelants ou «-(lanierelles. Les peines... | |
 | 1845 - 1712 pàgines
...pendant le temps où la chasse n'y est »pas permise. » L'art. 12 punit d'une amende de 50 à 200 fr. ceux qui, en temps où la chasse est prohibée, auront...vendu, acheté, transporté ou colporté du gibier. > Ainsi, ce qui est interdit pendant le temps où la chasse n'est pas permise, c'est d'abord la mise... | |
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Ceux qui auront chassé pendant la nuit ou à l'aide d'engins et instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux qui sont autorisés par l'article 9; 3° Ceux qui seront détenteurs ou ceux qui seront trouvés munis ou porteurs, hors de leur domicile,... 
