 | France - 1828 - 1342 pàgines
...contrainte, ]u>qu'à ce qu'ils aient payé le montant nesdires condamnations, ou fourni une caution admi-e par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclaiee bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui... | |
 | 1829 - 1512 pàgines
...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé Je montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (art. 213 du. Code forestier}. «Néanmoins les condamnés qui justifieront... | |
 | 1832 - 386 pàgines
...l'effet de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant des condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou ,...35. Néanmoins les condamnés qui justifieront de leurinsolvabilité suivant le mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront... | |
 | Charles de Vaulx - 1827 - 470 pàgines
...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. Cet article, adopté dans les termes du projet , est la suite des dispositions... | |
 | 1827 - 794 pàgines
...celte contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par le receveur des domaines , ou ,...part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 21 ^. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 470 pàgines
...de cette contrainte, jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. ANNOTATIOirS. Voir les art. ai 5 , ai 6 et ai 7 ci-après. • II est hors de... | |
 | 1827 - 788 pàgines
...jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condamnations , ou fourni une caution admise par Je receveur des domaines, ou, en cas de contestation...part , déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité, suivant... | |
 | France - 1829 - 594 pàgines
...contrainte » jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condara» nations > ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines, ou,...part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. » 79 ( art. 2/3 du Code forestier). « Néanmoins les con» damnés qui justifieront... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pàgines
...de cette contrainte jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant dèsdites condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou ,...part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 79 (2i3 du Code forestier). Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur... | |
 | France - 1829 - 590 pàgines
...cette contrainte и jusqu'à ce qu'ils aient payé le montant desdites condam» nations, ou fourni une caution admise par le receveur des » domaines, ou,...part, déclarée » bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement, n 79 ( art. 2/3 du Code forestier], л Nféanmoins les con» damtiés qui justifieront... | |
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... condamnations, ou fourni une caution admise par le receveur des domaines, ou, en cas de contestation de sa part, déclarée bonne et valable par le tribunal de l'arrondissement. 
