 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1789 - 492 pàgines
...Difcujfîon de f&rticlt 13. L'article 1} du projet du fîxieme bureau eft ainfi conçu : la fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon adminiftràtion. M. Péris du Luc à trouve qu'il étoit infuffifanc, foit parce qu'il nê difoit pas... | |
 | François Marie de Kerverseau, François-Marie-Périchou Kerverseau - 1790 - 428 pàgines
...d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re» couvrement & la durée. » XV. La fociété a le droit de demander » compte à tout agent public de fon ad» miniftration. »XVI. Toute fociété dans laquelle » la garantie des droits n'eft pas aflurée,... | |
 | 1791 - 802 pàgines
...l'emploi, Лг d'en déterminer U l'afCette, i с recouvrement ,& la duré^ л . Акт. XV. La tociété a le droit de demander Compte, à tout agent public de fon adminidraiion. ART. XVI. Toute fociété dans laquelle la garantie de» droits n'eft, pas afTurée,... | |
 | 1789 - 588 pàgines
...l'emploi , & d'en déterminer la qualité , l'afliette , le mouvement & la durée. XXIII. La fociété a le droit de demander compte à tout agent public de fon admmiftration. XXIV. Toute fociété dans laquelle la garantie des droits n'eft pas aflurée , ni la... | |
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contribution publique , de la confentir » librement, d'en fuivre l'emploi , & d'en » déterminer la quotité , l'afliette , le re 