 | France - 1847 - 1286 pàgines
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme...qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant ia déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de celte déclaration dans le port d'où... | |
 | France - 1850 - 914 pàgines
...Ei conséquence du même principe, il est également conraio qne la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie , à moins qu'elle n'ait te embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre , Mirant qo'oa eût connaissance de cette... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1472 pàgines
...sur ce navire avant la declaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance duns le port d'ou le navire est parti. Les deux Parties Contractantes...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres Puissances, qu'a celles qui le reconnaitront egalement. XXI. Dans le caa ou 1'une des deux Parties... | |
 | France - 1838 - 1000 pàgines
...principe sur l'assimilation du pavillon et de fa marchandise, la propriété neutre trouvée à Lord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie,...guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette décfaration dans le port, d'où le navire est parti. Les deux parties conl rai-tau tes n'appliqueront... | |
 | 1838 - 1114 pàgines
...dans ce navireavaal la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de crû,déclaration dans le port d'où le navire est parti. Les deux parties...n'appliqueront ce principe, en ce qui concerne les autres puissances , qu'à celles qui le reconnaîtront également. Ли. 19. Dans le cas ou l'une ri... | |
 | France - 1840 - 586 pàgines
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 pàgines
...même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à à continuer d'interdire, tant à présent qu'à...dans les colonies qu'elles possèdent ou pourront gueire ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1841 - 1182 pàgines
...la declaration de guerre , ou avant qu'on eut connaissance de cette declaration dans le port d'oü le navire est parti. Les deux parties contractantes...n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'a celles qui le recnnnaitrout ^galement. 5. Dans le c.ts ou l'une des parlies... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pàgines
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée a bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 pàgines
...de ce principe de l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre , ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration... | |
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En conséquence du même principe sur l'assimilation du pavillon et de la marchandise, la propriété neutre trouvée à bord d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration... 
