Cerca Imatges Maps Play YouTube Notícies Gmail Drive Més »
Inicia la sessió
Llibres Llibres
" Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Pàgina 35
1838
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 553-582

France - 1838 - 1116 pàgines
...qu'elles se perçoivent , •sont formellement interdites, à peine, contre les'autorités qui ïes ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de Faction en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs';percepteurs ou individus qui...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Edicions 226-282

France - 1850 - 914 pàgines
...contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les'rôleset tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Volum 11

France - 1876 - 1548 pàgines
...à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés quconfectionneraientles rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement,...comme concussionnaires, sans préjudice de l'action eu répétilion, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Volum 19

France - 1825 - 556 pàgines
...dont il sera rendu compte à la plus prochaine session des Chambres. Dispositions générales. ïement interdites, à peine, contre les autorités qui les...ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rô'es et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1818 - 636 pàgines
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1904 - 2090 pàgines
...l'Algérie , à qaelque titre ou вовв dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement intei peine contre les autorités qui les ordonneraient,...les employés qui confectionneraient les rôles et tarif» et ceux qui en feraient le recouvrement d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1816 - 914 pàgines
...contre les autorités qui ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles ou tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. 33. *-es demandes en décharge et réduction, remises et modérations sur fes contributions foncière,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois

France - 1817
...qui fréquentent les écoles publiques. formellement interdites , à peine, contre les autorités quf les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient...recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires. I ^6. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de Ja loi du 28 avril dernier,...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bulletin des lois de la République française, Volum 6

France - 1818 - 638 pàgines
...directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent*...poursuivis comme concussionnaires ; sans préjudice de faction en répétition, pendant les trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus...
Visualització completa - Sobre aquest llibre

Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l ..., Volum 2

1818 - 466 pàgines
...peine , contre les au» tarîtes qui les ordonneraient, contre les employés qui con» fectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient » le recouvrement, d'être poursuivis comme concussion» naires..» .-, v Cependant M. le Marquis de Villeneuve, préfet du Cber, écrit , le 5...
Visualització completa - Sobre aquest llibre




  1. La meva biblioteca
  2. Ajuda
  3. Cerca avançada de llibres
  4. Baixeu EPUB
  5. Descarrega PDF