 | 1870 - 404 pàgines
...administrative de l'un des deux Etats ; mais cette Autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves...rendre compte au Ministre des Affaires étrangères ou au Président de la Confédération suisse des motifs qui l'auraient portée à surseoir à l'arrestation... | |
 | 1871 - 392 pàgines
...demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation... | |
 | 1877 - 408 pàgines
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arresta_ tion que si, dans le délai... | |
 | France - 1876 - 438 pàgines
...provisoire est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. Toutefois, dans ces cas, l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si, dans le délai... | |
 | Austria - 1878 - 838 pàgines
...Parties contractantes directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'autre, mais cette autorité devra procéder sans délai à...preuves du fait incriminé, et en cas de difficulté, communiquer au Ministère des Affaires Étrangères les motifs qui l'auraient portée à surseoir à... | |
 | 1873 - 798 pàgines
...demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux États; mais cette autorité devra procéder sans délai à...et, en cas de difficulté, rendre compte au ministre Brème. — Extradition. des affaires étrangères des motifs qui l'auraient portée à surseoir à... | |
 | 1886 - 764 pàgines
...administrative de 1 un des deux états; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires de nature à vérifier l'identité ou les preuves...incriminé, et, en cas de difficulté, rendre compte au Gouverneur général de la Principauté de Monaco ou au Président de la Confédération suisse des... | |
 | France - 1868 - 818 pàgines
...demande est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des detra Étals; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. 4° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation... | |
 | France - 1868 - 818 pàgines
...est directement adressée à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des déni États ; mais cette autorité devra procéder sans délai à...l'auraient portée à surseoir à l'arrestation réclamée. l\° L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles voulues par la législation... | |
 | Albert Billot - 1868 - 44 pàgines
...mais cette autorité devra procéder, » sans délai, à tous interrogatoires et inves» tigations de nature à vérifier l'identité ou » les preuves...» portée à surseoir à l'arrestation réclamée. » La dernière partie de l'article a pour but de prévenir, autant que possible, les inconvénients... | |
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L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux. Etats ; mais cette autorité devra procéder sans délai à tous interrogatoires et investigations de nature à vérifier... 
