Droit romain: du legs de la dot et en génŕal de la chose due : Droit français: le divorce et la séparation de corps en droit international privé spécialement au point de vue de croit français1893 - 241 pàgines |
Frases i termes més freqüents
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Passatges populars
Pàgina 127 - Eussie auront réciproquement un libre accès auprès des tribunaux de justice, en se conformant aux lois du pays, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits à tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Pàgina 126 - Ils auront, en conséquence, un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice, tant pour réclamer que pour défendre leurs droits, à tous les degrés de juridiction...
Pàgina 128 - Etats, de la plus constante et complète protection pour leurs personnes et leurs propriétés. Ils auront en conséquence un libre et facile accès auprès des tribunaux de justice pour la poursuite et la défense de leurs droits en toute instance et dans tous les degrés de juridiction établis par les lois.
Pàgina 189 - La femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la nationalité de son mari, auquel cas elle reste Française.
Pàgina 212 - Quant aux mariages entre étrangers, aucune « action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les « tribunaux, s'il n'est pas établi que l'Etat dont les époux sont « ressortissants reconnaîtra le jugement qui sera prononcé
Pàgina 129 - ... seraient accordés aux sujets de la nation la plus favorisée. Ils pourront disposer librement de leurs propriétés par vente, échange, donation, testament, ou de toute autre manière, sans qu'il y soit mis aucun obstacle ou empêchement. Leurs maisons, propriétés et effets ne pourront être saisis par aucune autorité contre la volonté des possesseurs; ils seront exempts de tout service militaire, de quelque nature que ce soit, et de tous emprunts forcés ou...
Pàgina 125 - États de l'Allemagne ayant été annulés par la guerre, le Gouvernement français et le Gouvernement allemand prendront pour base de leurs relations commerciales le régime du traitement réciproque sur le pied de la nation la plus favorisée.
Pàgina 131 - Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger.