Bulletin des lois de la République française, Volum 53 |
Des de l'interior del llibre
Resultats 1 - 3 de 67.
Pàgina 253
Lorsque , en exécution du paragraphe 5 de l ' article iho de la loi du 5 avril 1884 ,
il y aura lieu , par le Gouvernement , d ' imposer d ' office , sur les communes ,
des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires , le ...
Lorsque , en exécution du paragraphe 5 de l ' article iho de la loi du 5 avril 1884 ,
il y aura lieu , par le Gouvernement , d ' imposer d ' office , sur les communes ,
des centimes additionnels pour le payement de dépenses obligatoires , le ...
Pàgina 528
Si le rachat a lieu avant l ' expiration des quinze premières années de l '
exploilation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l ' article 11 de la loi du
11 juin 1880 . Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en
exploitation ...
Si le rachat a lieu avant l ' expiration des quinze premières années de l '
exploilation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l ' article 11 de la loi du
11 juin 1880 . Ce terme de quinze ans sera compté à partir de la mise en
exploitation ...
Pàgina 593
Rachat de la concession . 19 . Le département auia toujours le droit de racheter
la concession . Si le rachat a lieu avant l ' expiration des quinze premières
années de l ' exploitation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l ' article ii
de la ...
Rachat de la concession . 19 . Le département auia toujours le droit de racheter
la concession . Si le rachat a lieu avant l ' expiration des quinze premières
années de l ' exploitation , il se fera conformément au paragraphe 3 de l ' article ii
de la ...
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Frases i termes més freqüents
adoptée ainé année août Appareil applicable apportés articles aura autorise boulevard Beaumarchais boulevard Bonne-Nouvelle boulevard de Magenta boulevard de Strasbourg boulevard Poissonnière Brevet de quinze Bull cent centimes centimètres Chambre des députés charges chaussées chemin de fer cinq classe commune compagnie concession concessionnaire concours conditions conformément conseil cours crédit date décembre décret délai délibérée département dépenses destiné dispositions établies exécutée extraordinairement fabrication février fils fixé fonds forme frais gare général Havre Ibid Idem janvier jeune juillet juin l'administration l'article l'État l'exécution l'exercice l'intérieur ligne lois machines marchandises mars ment mètres mille ministre des travaux moyen Nouveau Nouvelle novembre octobre payer pendant Perfectionnements place portant postes pourra préfet présent PRÉSIDENT Procédé produit PROMULGUE publique quatre quinze ans règlement représenté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE restera route Sénat septembre 1894 sera seront service sieur Signé société somme spéciale suit suivant Système titre total tramway transport travaux publics versés voie voitures