 Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme un lieu neutre et' que la protection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale pour tout ce qui touche aux intérêts...  Guide des agents consulaires - Pàgina 75per Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1807 - 746 pàgines
...juridiction que les consuls des Etats- Unis. d'Amérique , aux ports de Marseille et d'Anvers, réclarnéfrt, par rapport aux délits commis à bord des vaisseaux...nation , étant dans les ports et rades de France ; «( s Cof sidérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pàgines
...de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, 'aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de Trance; » Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre,... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pàgines
...28 octobre 1806, approuvé le 20 novembre suivant; cet avis s'exprime de la manière qui suit : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports francois, ne sauroit dessaisir la juridiclion territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pàgines
...de la juridiction que les consuls des États - Unis d'Amérique, aux ports du Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord...de France ; » Considérant qu'un vaisseau neutre lie peut être indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que la protection qui lui est Accordée... | |
 | France - 1836 - 462 pàgines
...limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis à bord...France ; Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut è(re indéfiniment considéré comme lieu neutre, et que la protectiou qui lui est accordée dans... | |
 | France - 1836 - 462 pàgines
...de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers , réclament, par rapport aux délits commis à bord...nation , étant dans les ports et rades de. France ; d'une blessure grave faite par le capitaine en second du navire la Jà/Yy , à run de «ei matelots... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pàgines
...de la juridiction que les consuls des États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament par rapport aux délits commis à bord...indéfiniment considéré comme lieu neutre ; et que laprotection qui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale,... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 pàgines
...États-Unis d'Amérique, aux ports de Marseille et d'Anvers, réclament, par rapport aux délits commis a bord des vaisseaux de leur nation étant dans les...considéré comme lieu neutre, et que la protection gui lui est accordée dans les ports français ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour... | |
 | Henry Wheaton - 1852 - 768 pàgines
...d'interdire aux tribunaux français la connaissance de ces deux affaires. Voici les termes de cet avis : « Considérant qu'un vaisseau neutre ne peut être indéfiniment...la protection qui lui est accordée dans les ports françnis ne saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts... | |
 | N. Gand - 1853 - 576 pàgines
...Etats-Unis d'Amérique établis dans les ports de Marseille et d'Anvers, particulièrement et limitativement aux délits commis à bord des vaisseaux de leur nation étant dans les ports et rades de France. Vide nos Eléments du droit international, pages 30 et s. 99. Il en résulte que le vaisseau neutre... | |
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