 Consuls et Vice-Consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à ce...  Guide des agents consulairesper Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | United States - 1796 - 776 pàgines
...réfutée ; et il ser,a donné toute aide et assis; anee aux dits Consuls et Vice Consuli, pour In recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs,...seront même détenus et gardés dans les prisons du рлул, à leur réquisition et à leurs frais, jnsqn' я ce qu'ils aient trouvé occasion de les... | |
 | 1822 - 354 pàgines
...équipages. Et sur cftte demande ainsi justifiée , sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute...vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans 'les prisons du pays , 4 leur... | |
 | 1822 - 744 pàgines
...équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois Ja preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute...viceconsuls pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition... | |
 | France - 1822 - 698 pàgines
...équipages ; et sur cette demande ainsi justiCée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation des susdits déserteurs , lesquels seront... | |
 | France, Decrusy - 1822 - 682 pàgines
...l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs, lesquels seront môme détenus et gardés dans les prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à... | |
 | 1823 - 722 pàgines
...équipages ; et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'extradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute...détenus et gardés dans les prisons du pays , à leur réquisition et à leurs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les renvoyer : mais... | |
 | France - 1823 - 1128 pàgines
...l'extradition ne pourra. « . N na être refusée, et il »era donné toute aide et assistance auxdirs consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie...seront même détenus et gardés dans les prisons du pnys , à leur réquisition et à If urs frais , jusqu'à ce qu'ils aient trouvé une occasion de les... | |
 | 1823 - 842 pàgines
...équipages. Et sur cette demande ainsi justifiée, sauf toutefois la preuve contraire, l'exlradition ne pourra être refusée, et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls et vice-consul.*:, pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, lesquels seront même... | |
 | 1825 - 858 pàgines
...équipages; et sur cette demande ainsi justifiée, Sauf toutefois la preuve contraire , l'extradition ne pourra être refusée, et il Sera donné toute aide et- assistance nuvdits consuls et vice-consuls pour la recherche, saisie et arrestation des susdits déserteurs ,... | |
 | France - 1827 - 690 pàgines
...l'extradition ne pourra être refusée , et il sera donné toute aide et assistance auxdits consuls ou vice-consuls pour la recherche , saisie et arrestation...déserteurs , lesquels seront même détenus et gardés dans h prisons du pays, à leur réquisition et à leurs frais, jusqu'à cr qu'ils aient trouvé occasion... | |
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