 S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne, il leur sera permis , du consentement et à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant...  Guide des agents consulaires - Pàgina 23per Giovanni Bursotti - 1838 - 366 pàginesVisualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1822 - 588 pàgines
...bostandgybacchy, toptchy-bachy, vaivodes et autres officiers, ne puissent demander aucun droit ni donntive. 5%. S'il arrive que les consuls et les négociants français...contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nstion chrétienne , il leur sera permis, du consentement et à la réquisition des parties , de se... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 pàgines
...donner jusqu'à présent. LU ^''^ arr'vc 1UC 'cs Consuls et les Négociants aient quelques Contcstaliona avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation...et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeurs qui résident à Ma sublime Porte; et taiit que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 pàgines
...Négociants nient quelque* Contestations avec les Consuls et les Négociants d'une autre Nation cJirclienne, il leur sera permis, du Consentement et à la Réquisition des Parties, de se pourvoir par- devant leurs Ambassadeur* qui résident à Ma sublime Porte; et tant que le Demandeur et le Défendeur... | |
 | Stanislas Marie César Famin - 1853 - 562 pàgines
...par les empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent. 52. S'il arrive que les consuls et les négociants français...chrétienne, il leur sera permis, du consentement «t à la réquisition des paities, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma... | |
 | Abdolonyme Ubicini - 1854 - 332 pàgines
...français nieui quelques contestations avec les consuls et les négociants d'une autre nation chréliennue, il leur sera permis, du consentement et à la réquisition...par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte ; et, tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes... | |
 | Théophile Lavallée - 1855 - 642 pàgines
...ii2. S'il arrive que les consuts et les négociants français aient quelques contestations avec tes consuls et les négociants d'une autre nation chrétienne,...sera permis, du consentement et à la réquisition despartias, de se pourvoir par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte; i 1, tant... | |
 | Turkey - 1855 - 820 pàgines
...les Consuls & les Négocians d'une autre Nation chrétienne, il leur sera permis, du consentement Si à la réquisition des parties, de se pourvoir par-devant...leurs Ambassadeurs qui résident à ma Sublime Porte ; & tant que le demandeur & le défendeur ne consentiront pas à porter ces sortes de procès par devant... | |
 | M. B. C. Collas - 1861 - 424 pàgines
...par les empereurs nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent. 52. S'il arrive que les consuls et les négociants français'...permis, du consentement et à la réquisition des p,artics, de se pourvoir par devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et, tant... | |
 | 1874 - 884 pàgines
...nation chrétienne (1). « S'il arrive que les consuls et les négociants français aient quel« qnes contestations avec les consuls et les négociants...réquisition des parties, de se pourvoir par-devant leurs arabas« sadeurs qui résident à ma Sublime-Porte; et tant que le deman« deur et le défendeur ne... | |
 | Turkey - 1864 - 656 pàgines
...empereurs, nos prédécesseurs, et qu'on a été dans l'usage de donner jusqu'à présent. Art. 52. S'il arrive que les consuls et les négociants français...par-devant leurs ambassadeurs qui résident à ma Sublime-Porte (A'° 1, note xxm), et tant que le demandeur et le défendeur ne consentiront pas à... | |
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