1 septembre. DÉCRET déclarant urgents les travaux à exécuter pour l'extension des aménagements de la gare Montparnasse à Paris 2 septembre. DÉCRET déclarant urgents les travaux d'agrandissement du dépôt d'Argenteuil.... 3 septembre. DÉCRET déclarant urgents des travaux à la gare de Lille la-Délivrance septembre. DÉCRET allouant une subvention à une société de transports aériens (ligne Bordeaux-Toulouse-Montpellier)... 5 septembre. DÉCRET autorisant l'organisation d'une levée supplémentaire de correspondances au bureau de Shanghai.... 8 septembre. DÉCRET ouvrant sur l'exercice 1921 un crédit de 1,975 fr. 75 pour l'emploi de fonds provenant de legs ou de donations 1021 1023 1026 1044 1018 1054 MINISTÈRE DU COMMERGE ET DE L'INDUSTRIE. 6 septembre. DÉCRETS ayant pour objet d'autoriser les chambres de commerce de Calais et de Caen à contracter des emprunts et de relever et fusionner les péages perçus aux ports de ces villes.. septembre. DÉCRET ayant pour objet d'autoriser la chambre de commerce de Bayonne à opérer un prélèvement sur les disponibilités des péages et de relever et fusionner lesdits péages... ...... 3 septembre. DÉCRETS autorisant les chambres de commerce d'Evreux, 7 septembre. DÉCRET autorisant la chambre de commerce de Constantine 988 995 1028 1031 1053 MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE. 2 septembre. DÉCRETS distrayant des terrains du régime forestier.... septembre. DÉCRET portant revision d'aménagement de forêt... . septembre. DÉCRET portant assiette d'une coupe extraordinaire de forêt. septembre. DÉCRETS Soumettant des bois au régime du taillis.. MINISTÈRE DES COLONIES. septembre. DÉCRET portant ouverture de crédits additionnels au budget du ministère des colonies pour l'exercice 1921.. 1023 1049 1050 1050 1060 ANNEXE N° 1. Septembre. DÉCRET portant admission à domicile.. 1063 septembre. DÉCRET de naturalisation française (art. 8, § 5, no 2, du Code civil)..... 1064 septembre. DÉCRET de naturalisation française (art. 8, § 5, no 4, du Code civil).... 1069 29 septembre. DÉCRET de naturalisation française (art. 12 du Code civil).. 1069 29 septembre. DÉCRETS autorisant à se faire naturaliser à l'étranger.... 1072 1072 1073 29 septembre. DÉCRET réintégrant dans la qualité de Français (art. 19 du Code civil). . . 1075 DÉCISIONS DÉFINITIVES prononçant la déchéance de la nationalité Française d'anciens sujets de puissances en guerre avec la France oi du 18 juin 1917, art. 10). 1078 DÉCISION DÉFINITIVE prononçant la réintégration dans la nationalité Fran'çaise d'un ancien sujet de puissance en guerre avec la France (loi du 18 juin 1917, art. 1er, in fine)... 1078 ANNEXE No 2. DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ enregistrées au ministère de la justice pendant le mois de septembre 1921 : 1° Déclarations acquisitives.. 1079 1134 REPUBLIQUE FRANÇAISE. No 36251. DÉCRET relatif à la conservation, pour les besoins des services publics, de terrains occupés par des installations établies pendant la guerre et situés dans le département de la Loire-Inférieure. Du 16 Septembre 1921. (Publié au journal officiel du 7 octobre 1927.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre de la guerre; Vu la loi du 29 avril 1919, relative au maintien, à titre définitif, des travaux publics exécutés pendant la guerre; Vu la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique; Vu la loi du 6 novembre 1918, portant modification à la loi du 3 mai 1841; Vu le décret du 3 avril 1920, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 29 avril 1919; Vu l'avis de la commission spéciale instituée au ministère des travaux publics en exécution du décret du 3 avril 1920; Vu la délibération du conseil municipal de Nantes, en date du 11 février 1921; Vu la délibération du conseil d'administration de l'office public d'habitations à bon marché de la ville de Nantes, en date du 19 novembre 1920; Vu le plan parcellaire des lieux; Vu les propositions du préfet de la Loire-Inférieure et les autres pièces de l'affaire; La section de l'intérieur, de l'instruction publique et des beaux-arts du Conseil d'Etat entendue, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont conservés, pour les besoins des services publics, les terrains situés dans le département de la Loire-Inférieure et occupés par les installations suivantes, établies pendant la guerre de 1914-1918: Camp de prisonniers de Roche-Maurice, commune de Nantes. PARTIE SUPP. NOUV SERIE, 63 Ces terrains sont représentés aux plans ci-dessus visés qui resteront annexés au présent décret. ART. 2. Le maire de Nantes (Loire-Inférieure), agissant au nom de la commune, est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s'il y a lieu par voie d'expropriation, en vertu de la loi du 3 mai 1841, les terrains occupés par le camp de prisonniers ci-dessus, tels qu'ils sont désignés par une teinte rose sur le plan parcellaire ciannexé. ART. 3. Il sera pourvu à la dépense au moyen d'un emprunt à contracter par la ville ou d'un crédit spécial inscrit au budget de l'exercice 1921. ART. 4. Si les arrêtés de cessibilité, prévus à l'article 4 de la loi 29 avril 1919 et à l'article 6 du décret du 3 avril 1920, ne sont pas intervenus dans le délai d'un an à dater de la publication du présent décret, les propriétaires intéressés pourront demander, dans les conditions fixées à l'article 3 de ladite loi du 29 avril 1919, la restitution de leurs terrains. ART 5. Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et le ministre de la guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Rambouillet, le 16 Septembre 1921. Le Ministre de i intérieur, Signé : A. MILLERAND. Le Ministre de la guerre. Signé Louis BARTHOL. Le Ministre des finances. 名 No 36252. DÉCRET fixant l'indemnité de caisse accordée Du 16 Septembre 1921. (Publié au Journal officiel du 25 septembre 1921.) Le Président de la République FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; DÉCRETE : ART. 1. Une indemnité de caisse de trois cent cinquante francs (350 fr.) par an, payable trimestriellement à terme échu, est accor dée à l'inspecteur de l'école nationale des arts décoratifs. ART. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui aura son effet à partir du 1er janvier 1921. Fait à Rambouillet, le 16 Septembre 1921. Le Ministre de l'instruction publique el des beaux-arts, Signé: LEON BERARD. Signé A. MILLERAND. Le Ministre des finances, Signé PAUL DOUMER. No 36253. Décret fixant l'indemnité de caisse de l'administrateur adjoint de la manufacture nationale des Gobelins. Du 16 Septembre 1921. (Publié au Journal officiel du 25 septembre 1921.) Le Président DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts; Vu la loi de finances du 30 avril 1921, DÉCRÈTE : ART. 1er. Une indemnité de caisse de mille cent francs (1,100 fr.) par an, payable trimestriellement à terme échu, est accordée à l'administrateur adjoint de la manufacture nationale des Gobelins. ART. 2. Le ministre de l'instruction publique et des beaux-arts et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et qui aura son effet à partir du 1er janvier 1921. Fait à Rambouillet, le 16 Septembre 1921. Le Ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, Signé LEON BERARD. Signé A. MILLERAND. Le Ministre des finances, |