Cession ou modification de la concession. 33. Toute cession partielle ou totale de la concession, tout changement de con-cessionnaire ne pourront avoir lieu, à peine de déchéance, qu'en vertu d'une autorisation donnée par le préfet ou par le ministre des travaux publics, suivant les conditions établies par l'article 7, paragraphe 1er de la loi du 15 juin 1906. Jugement des contestations. 34. Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et l'administion au sujet de l'exécution et de l'interprétation des clauses du présent cahier des charges seront jugées par le conseil de préfecture du département de Meurthe-et-Moselle, sauf recours au Conseil d'Etat. Élection de domicile. lul: 35. Le concessionnaire devra faire élection de domicile à Nancy. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification adressée sera valable lorsqu'elle sera faite à la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Frais d'enregistrement. 36. Les frais de timbre et d'enregistrement du présent cahier des charges et des conventions annexées seront supportés par le concessionnaire. Nancy, le 24 janvier 1921. Lu et approuvé : Pour le concessionnaire : L'Administrateur délégué, Signé A. GUTTON. Lu et approuvé : Signé E. DUPONTEIL. N° 35619. DÉCRET autorisant l'emploi d'un crédit complémentaired'un million de francs pour la construction de l'hôtel des postes de Bourges (Cher). Du 2 Juillet 1921. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Vu l'article 73 de la loi de finances du 8 avril 1910; Vu le décret du 10 septembre 1913, autorisant l'emploi des fonds dela dotation de la Caisse nationale d'épargne pour la construction d'un hotel des postes et télégraphes à Bourges (Cher), jusqu'à concurrence. d'une somme de huit cent dix mille francs; Vu le second décret, en date du même jour, réglant les conditions d'occupation et de location par l'administration des postes de l'immeuble dont la Caisse nationale d'épargne sera propriétaire; Sur le rapport du ministre des travaux publics, DÉCRÈTE : ART. 1. Est autorisé, pour faire face, en 1921, aux dépenses deconstruction de l'hôtel des postes de Bourges, l'emploi d'un crédit complémentaire d'un million de francs (1,000,000 fr.) à prélever sur les fonds de la dotation de la Caisse nationale d'épargne. 2. Le maximum du prélèvement autorisé par l'article 1er dự décret du 10 septembre 1913, se trouve ainsi porté de huit cent dix mille francs (810,000 fr.) à un million huit cent dix mille francs (1,810,000 fr.). 3. Les dispositions du décret du 10 septembre 1913, concernant le calcul et le payement du loyer annuel à verser par l'administration à la Caisse nationale d'épargne sont applicables au prélèvement complémentaire autorisé. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. N° 35620. DÉCRET homologuant le plan de délimitation et le procèsverbal de bornage de la zone extérieure des retranchements de Marac, de la place de Bayonne (Basses-Pyrénées). Du 4 Juillet 1921. LE PRÉSIDENT DE la République française, Sur le rapport du ministre de la guerre; Vu les lois des 10 juillet 1791, 17 juillet 1819 et 10 juillet 1851, concernant le classement et.la conservation des places de guerre et postes militaires, ainsi que les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications pour la défense de l'Etat; Vu le décret réglementaire du 10 août 1853 pour l'application des lois précitées, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont définitivement arrêtés et homologués, le plan de délimitation et le procès-verbal de bornage de la nouvelle limite extérieure des terrains militaires des retranchements de Marac, de la place de Bayonne. 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel. Fait à Paris, le 4 Juillet 1921. Le Ministre de la guerre, Signé : A. MILLERAND. No 35621. DÉCRET en forme de règlement d'administration publique ayant pour objet l'inscription d'office de crédíts obligatoires omis dans le budget local de la Guadeloupe (exercice 1921). Du 4 Juillet 1921. (Publié au Journal officiel du 6 juillet 1921.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies; Vu l'article 55, paragraphe A, de la loi de finances du 29 juin 1918; Vu le budget local de la colonie de la Guadeloupe, pour l'exercice 1921, voté par le conseil général et arrêté par le gouverneur en conseil privė à la somme de seize millions neuf cent cinquante-quatre mille cinq cent soixante-deux francs; ensemble les propositions de l'administration localė; Vu le décret du 17 décembre 1918, fixant la nomenclature des dépenses obligatoires à la Guadeloupe; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1. Sont inscrits d'office au budget local de la Guadeloupe, pour l'exercice 1921, les crédits dont l'énumération suit, en vue de faire face à des dépenses obligatoires : Chapitre 1, article 1, paragraphe 7. Annuité de l'avance de 1,000,000 de francs consentie par la métropole pour aider à réparer les dégâts occasionnés par le tremblement de terre du 29 avril 1887.... Chapitre IV. Services d'administration générale (personnel).... 100,000 fr. 380,000 Chapitre v. Services d'administration générale (matériel)... 50,000 Chapitre vi. Services financiers (personnel). 185,000 Chapitre VIII. Dépenses des exploitations industrielles (personnel)..... 100,000 Chapitre XI. Services d'intérêt social et économiques (personnel).... 180,000 Chapitre XII. Article 5. Assistance publique, aliénés, lépreux, assistance médicale gratuite.. 55,000 2. Il sera pourvu à ces dépenses au moyen des ressources rendues disponibles par une réduction de quatre cent mille francs (400,000 fr.) sur les crédits du chapitre x: Dépenses des exploi tations industrielles, et une réduction de six cent cinquante mille francs (650,000 fr.) sur les crédits du. chapitre xvi: Dépenses extraordinaires. 3. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la colonie de ia Guadeloupe, et inséré au Bulletin des lois, ainsi qu'au Bulletin officie! du ministère des colonies. Fait à Paris, le 4 Juillet 1921. Le Ministre des colonies, Signé A. SARRAUT. N° 35622. DECRET instituant un secrétariat unique au conseil de prud'hommes de Nantes (Loire-Inférieure). Du 5 Juillet 1921. (Publié au Journal ojj.ciel du 7 juillet 1921.) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,. Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 24 de la loi du 27 mars 1907, modifié par la loi du 3 juillet 1919, DÉCRÈTE : ART. 1er. Le poste de secrétaire de la section de l'industrie du conseil des prud'hommes de Nantes est supprimé. Le secrétaire de la section du commerce assurera le service du secrétariat pour les deux sections. 2. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Vu l'article 910 du Code civil; Vu la loi du 4 février 1901, sur la tutelle administrative en matière de dons et legs, DÉCRÈTE : ART. 1er. Le ministre de la guerre, au nom de l'Etat, est autorisé à accepter les dons ci-après, faits en faveur de l'armée, pour être employés conformément aux vœux des donateurs : (Finistère). bénéficiaires. 24 régiment d'infanterie. 11 régiment d'artillerie à pied. 2 régiment d'in anterie coloniale. M. Pierre Bobin, architecte Plan en relief de la ville de Service géographique de l'arhonoraire aux bâtiments civils et palais nationaux, Paris. M. le vice-amiral Sheppard, Une coupe en argent.. M. Touzet, rue Monsieur-le- M. Cordonnier, professeur au M. Victor Pérard, 78 west, Deux mille volumes et bro- Millé cent cinquante volumes. Peinture de guerre représen- M. le Maire du xiv arron-Un encrier et une somme de quatre cents francs. Vêtements, jeux, tabac et divers. mée. 22 bataillons de chasseurs à pled. Bibliothèque du ministère de la guerre. Hôpital militaire de Lille (Nord). Ministère de la guerre. Ecole militaire préparatoire 2. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. |