L'emploi et la disposition des fonds à provenir de ces trois dernières sources sont réglés par le comité; il en est de même des excédents réalisés sur chaque exercice. Le comité peut décider la vente ou le déplacement des fonds qui proviennent de ces excédents. Toutefois, le comité ne pourrait, dans le cours d'un même exercice budgétaire, décider l'aliénation desdits fonds par une somme supérieure à trente mille francs. Au delà de ce chiffre, l'approbation de l'assemblée générale deviendrait nécessaire. 7. L'association est administrée par un comité composé : 16 Des anciens présidents; 2o De trente-six membres élus, à la majorité relative, le 3 novembre de chaque année. Le mode de désignation des candidats et la forme de l'élection sont déterminés par le règlement intérieur. Les membres élus du comité restent normalement en fonctions pendant deux ans, mais ils peuvent être réélus pour deux nouvelles périodes de deux ans, soit En tout trois mandats consécutifs. Ils restent ensuite une année sans être rééligibles. Le comité se renouvelle par moitié chaque année; si le nombre des places libres est supérieur à dix-huit, les dix-huit candidats réunissant le plus grand nombre de voix sont étus pour deux ans et les autres pour un an seulement. Le comité choisit chaque année, parmi ses membres, son bureau, qui se compose de douze membres au maximum, dont un président, plusieurs vice-présidents et secrétaires et un trésorier. Le comité se réunit, en séance ordinaire, une fois par trimestre et plus souvent s'il est nécessaire. Le bureau se réunit au moins une fois par mois. Le comité et le bureau peuvent, en outre, être réunis par le président, ou, s'il est absent, par l'un des vice-présidents, toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les membres honoraires et les associés peuvent assister aux réunions du comité et du bureau, sur convocation spéciale, à eux adressée par le président. Les membres de l'association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. 8. Le comité assure l'exécution des décisions de l'assemblée générale. Il établit chaque année, sur la proposition du bureau, les comptes à soumettre à l'assemblée générale. Il accepte les dons et legs qui sont faits à l'association, dans les conditions prévues par l'article 910 du Code civil et les articles 5 et 7 de la loi du 4 février 1901. Il détermine et surveille l'emploi des capitaux appartenant à l'association, lesquels ne pourront être employés qu'en immeubles, rentes sur l'Etat français, actions de la Banque de France, obligations de chemins de fer ou autres valeurs garanties par l'Etat français, obligations du Crédit foncier de France et de la ville de Paris. Il fait le dépôt ou le retrait de ces valeurs dans les établissements financiers à sa convenance. Il statue sur les demandes d'admission dans l'association, ainsi que sur les démissions et radiations. Il délibère et statue sur les demandes d'assistance pécuniaire qui peuvent lul être adressées soit par les membres de l'association, soit par leur père, mère, veuve ou enfants dans le besoin. Les noms des personnes assistées doivent toujours demeurer secrets. Il vient aussi en aide aux fils d'anciens élèves qui se préparent aux examens d'admission à l'école centrale ou qui sont admis à cette école. Il doit, en outre, se tenir au courant de toutes les positions vacantes et des carPARTIE SUPP.- NOUV. SÉRIF. 3 rières ouvertes ou à ouvrir dont les élèves de l'école peuvent profiter, tant en France qu'à l'étranger. Dans ce but, il entretient des relations directes et suivies avec les membres de l'association fixés dans les divers centres industriels de la France et de l'étranger. Il choisit des membres correspondants et leur confie le soin de le représenter et de le suppléer dans tout ce qui peut concourir utilement à l'œuvre de l'association. Il se met en rapport avec les administrations publiques, les chefs d'industrie, les ingénieurs et les administrateurs des compagnies industrielles. Il est chargé de la correspondance au nom de l'association. 9. Le bureau représente le comité dans l'administration permanente de l'association. Il établit les comptes de recettes et dépenses que le comité doit soumettre chaque année à l'assemblée générale. Il fait imprimer et adresser à chacun des membres de l'association les comptes approuvés, les bulletins mensuels, l'annuaire et les autres publications périodiques ordonnées par cette assemblée. Le président ou, à son défaut, un membre désigné par le comité, représente l'association en justice. Le trésorier ne peut effectuer de payement que sur un mandat signé par le président ou, à son défaut, par l'un des vice-présidents. Le trésorier ou, à son défaut, le membre du comité désigné par le comité pour le remplacer, effectue le recouvrement et l'encaissement des cotisations, revenus, arrérages, dons, legs et de toutes sommes généralement dues à l'association pour quelque cause que ce soit, notamment le produit des valeurs aliénées et les fonds déposés dans les banques. Il donne toutes quittances et décharges et consent s'il y a lieu, mais en ce cas avec l'autorisation spéciale du comité, le désistement de toutes garanties et les mains-levées d'inscriptions, saisies et autres empêchements, avec ou sans constatation de payement. 10. L'assemblée générale représente l'association. Elle se compose de membres souscripteurs annuels, fondateurs et donateurs. Elle se réunit une fois par an, le 3 novembre, jour anniversaire de l'ouverture de l'école, en 1829. En dehors de cette réunion annuelle, elle peut être convoquée extraordinairement par le comité, par un avis motivé, inséré dans le bulletin mensuel de l'association au moins un mois à l'avance. Le vote par mandataire n'est pas admis; le vote par correspondance n'est admis que pour les élections du comité." Les décisions sont prises à la simple majorité. Pour être valablement constituée, l'assemblée doit réunir au moins cent membres. Toutefois, si une première assemblée régulièrement convoquée ne réunissait pas cent membres, une seconde assemblée serait convoquée dans le mois suivant et délibérerait valablement quel que soit le nombre des membres présents. Elle est présidée par le président en exercice ou par l'un des vice-présidents. Elle a les pouvoirs les plus étendus et statue sur toutes questions intéressant l'association, à l'exception de celles dont les présents statuts ou le règlement intérieur attribuent la connaissance à d'autres organes de l'association; elle a, notamment, les pouvoirs suivants, qui ne sont énumérés qu'à titre indicatif et non limitatif : Elle arrête les comptes qui lui sont présentés par le comité; Elle statue sur les demandes d'admission et sur les démissions ou radiations, ainsi qu'il est ci-après indiqué; Elle vote les dépenses extraordinaires; elle autorise les acquisitions et aliénations d'immeubles et les emprunts. Il sera fait pour l'administration de l'association un règlement intérieur qui sera soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et adressé au ministre du commerce, de l'industrie, des postes et télégraphes. 11. Les présents statuts et le règlement de l'association peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur une proposition motivée, signée de dix associés et préalablement adoptée par le comité. L'assemblée générale sera convoquée, à cet effet, par un avis inséré dans le bulletin de l'association un mois à l'avance. Elle devra réunir au moins deux cents membres. Les membres présents pourront seuls voter la proposition de modification aux statuts et au règlement qui devra, pour être adoptée, réunir une majorité des trois quarts des niembres présents. Si une première assemblée générale régulièrement convoquée ne réunissait pas deux cents membres, une seconde assemblée se tiendrait, sur le même ordre du jour, aux mêmes lieu et heure que la première, et sans autre convocation, à quinzaine, c'est-à-dire le quatorzième jour après celui de la première assemblée, et délibérerait valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les modifications aux statuts doivent être approuvées par le Gouvernement. Les modifications au règlement intérieur seront soumises à l'approbation du ministre de l'intérieur. 12. La dissolution de l'association pourra être demandée par l'assemblée générale délibérant à la majorité des trois quarts plus une voix des membres pré sents. La dissolution ne sera définitive que lorsqu'elle aura été prononcée par un décret. Dans le cas où l'association devrait cesser d'exister, les associés qui en feront partie à cette époque seront appelés à décider de la destination à donner au fonds social, sauf l'approbation du Gouvernement. 13. La question de dissolution ne pourra être soulevée isolément par un membre; elle devra être formulée et motivée par une demande écrite, signée de vingt associés au moins. Cette demande écrite sera déposée et soumise au comité, qui examinera la proposition et devra en faire son rapport à la plus prochaine assemblée générale extraordinaire, convoquée à cet effet un mois à l'avance. 14. La qualité de membre de l'association se perd : 1o Par la démission acceptée par le comité; 2o Par la radiation. La radiation sera prononcée par le comité. Elle ne pourra avoir lieu que pour des motifs très graves; elle sera obligatoire dans le cas de condamnation judiciaire pour crime ou délit de droit commun. Le membre dont la démission aura été refusée ou qui aura été radié pourra appeler de la décision du comité à l'assemblée générale ordinaire suivante, qui statuera en dernier ressort. Les cotisations ou sommes quelconques versées par le membre démissionnaire ou radié seront acquises à l'association. La radiation pourra aussi être prononcée pour non-payement des cotisations dans les conditions et formes qui seront prescrites par le règlement intérieur de l'association. Une demande d'admission dans l'association pourra être refusée pour les motifs ci-dessus prévus pour la radiation et sous réserve du même recours à l'assemblée générale. 15. Dispositions particulières. - Groupes. Les membres de l'association habitant une région déterminée soit en France, soit aux colonies ou à l'étranger, peuvent se constituer en groupes, sous le régime de la loi de 1901. Les groupes ont pour but d'aider l'action de l'association sur le territoire de leur ressort. Les groupes ainsi constitués jouissent de l'initiative nécessaire à leur action et à leur développement. Ils arrêtent librement un règlement intérieur qui règle leur fonctionnement, sous les réserves suivantes : 1o Les membres des groupes doivent être membres de l'association: 2o Les statuts des groupes et leurs règlements intérieurs devront recevoir l'approbation écrite du comité de l'association; 3° Si des difficultés quelconques s'élèvent entre plusieurs groupes, elles seront soumises au comité de l'association, qui statue, sauf recours à l'assemblée générale ordinaire de l'association, qui se prononcera en dernier ressort. N° 35617. DÉCRET portant dissolution du conseil municipal de la commune de Brieulles-sur-Meuse (Meuse). Du 2 Juillet 1921. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre de l'intérieur; Le conseil des ministres entendu; Considérant que toutes les tentatives faites par le conseil municipal de la commune de Brieulles-sur-Meuse pour procéder à l'élection du maire n'ont abouti à aucun résultat; Considérant que la prolongation de cette situation compromettrait gravement les intérêts communaux, DÉCRÈTE : ART. 1°. Le conseil municipal de la commune de Brieulles-surMeuse (Meuse) est dissous. 2. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 2 Juillet 1921. Le Ministre de l'intérieur, Signé PIERRE MARRAUD. Signé A. MILLERAND. : No 35618. DÉCRET déclarant d'utilité publique l'établissement d'un réseau de distribution d'énergie électrique dans le département de Meurthe-et-Moselle et concédant ce réseau. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur; Vu la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et, notamment, en ses articles 7, 11 et 12; Vu le règlement d'administration publique, en date du 3 avril 1908, rendu pour l'application de ladite loi et, notamment, le chapitre III (section u) et le chapitre IV; Vu le décret du 26 janvier 1910, approuvant la substitution à M. Gutton, de la société anonyme dite «Compagnie des tramways suburbains, comme rétrocessionnaire des deux lignes de tramways de Nancy à Dombasle et de Nancy à Pont-Saint-Vincent; Vu l'article 3 de la convention de substitution; Vu la convention, en date du 24 janvier 1921, par laquelle le préfet du département de Meurthe-et-Moselle a concédé à la Compagnie des tramways suburbains, dont le siège social est à Nancy, rue des Quatre-Eglises, n° 10, la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'énergie électrique dans un certain nombre de communes du département de Meurthe-et-Moselle; Vu le cahier des charges annexé à ladite convention et, notamment, ses articles 11 et 14; Vu la demande présentée, le 8 octobre 1919, par M. Georges-André Gutton, administrateur délégué de la Compagnie des tramways suburbains, au nom et pour le compte de ladite compagnie, en vue d'obtenir le bénéfice de la déclaration d'utilité publique pour la concession susvisée; Vu les pièces de l'enquête d'utilité publique ouverte en exécution des articles 11 et 12 de la loi du 15 juin 1906 dans les formes déterminées par le règlement d'administration publique du 3 avril 1908; Vu les rapports du service du contrôle des distributions d'énergie électrique du département de Meurthe-et-Moselle, en date des 4-10 mars, 22-25 octobre 1920 et 20 janvier 1921; Vu la dépêche ministérielle du 3 janvier 1921; Vu la lettre de la Compagnie des tramways suburbains, en date du 19 janvier 1921; Vu les lettres du préfet du département de Meurthe-et-Moselle, en date du 3 novembre 1920 et 24 janvier 1921; Vu l'avis du ministre de l'agriculture, en date du 14 avril 1921; Vu le décret du 20 janvier 1920, qui a chargé le ministre des travaux publics des services de l'administration des postes, des télégraphes et des téléphones; ensemble le décret du 16 janvier 1921, qui a maintenu ces services dans ses attributions; Le Conseil d'Etat entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. Est déclaré d'utilité publique l'établissement d'un réseau de distribution publique d'énergie électrique aux services publics dans diverses communes du département de Meurthe-et-Moselle, concédé le 24 janvier 1921 à la Compagnie des tramways suburbains. |