 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 754 pàgines
...fait dont il s'agit, en première instance , ailleurs qu'en ladite maîtrise, et par appel au Conseil, à peine de nullité, cassation de procédures , et de tous dépens , dommages et intérêts. Ñola. « Cet Arrêt juge, i °. Que les jngemens interlocutoires force de chose jupe'e en dernier... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 pàgines
...poursuites ni procédures ailleurs que pardevant lesdits sieurs intendans et commissaires départis, à peine de nullité , cassation de procédures , et de tous dépens , dommages et intérêts. Fait au Conseil-d'Etat du Kôi , Sa Majesté y étant , tenu pour les finances à Versailles , le quinze... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 528 pàgines
...; lui fait défense d'en donner de 51 semblables à l'avenir, et à ladite cour d'en » connaître, à peine de nullité , cassation de » procédures et de tous dépens, dommages » et intérêts; sauf à ladite dame d'Armaillé >• à continuer ses poursuites en ladite cham31 bre contre Icsdits... | |
 | 1847 - 1216 pàgines
...présidial de Reims, d'en connoître, et audit de Ferriere , d'y faire aucunes poursuites pour raison de ce, à peine de nullité, cassation de procédures , et de tous dépens , dommages et intérêts, sanf audit de Ferriere à se pourvoir par-devant le sieur archevêque de Reims, auquel en sa qualité... | |
 | Eugène de Rozière - 1855
...commissaires, veut, SM que Ifs autres puissent juger au nombre de quatre; fait défense aux parties te se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation...procédures et de tous dépens, dommages et intérêts. » l'achat et des fournitures de toute espèce concernant la subsistance des armées pendant la guerre... | |
 | Rodolphe Dareste - 1855 - 190 pàgines
...commissaires, veut SM que les autres puissent juger au nombre de quatre; fait défense aux parties de se pourvoir ailleurs, à peine de nullité, cassation...procédures et de tous dépens, dommages et intérêts. » l'achat et des fournitures de toute espèce concernant la subsistance des armées pendant la guerre... | |
 | New France - 1855 - 722 pàgines
...faites à tous huissiers etsergens d'attenter à sa personne et biens et de ses cautions et co-obligés, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. Signé : TRACY-. *— Arrêt du Conseil Supérieur de Québec, qui relève Georges Cadoret et Anne... | |
 | New France. Conseil supérieur de Québec - 1855 - 658 pàgines
...à tous huissiers et scrgens d'attenter à sa personne et biens et de ses cautions et co-obligés, i peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. Sig* : TRACY. * — Arrêt du Conseil Supérieur de Québec, qui relève Georges Cncloret et Anne Jcppy,... | |
 | New France - 1855 - 568 pàgines
...à tous huissiers et sergens d'«itenter à sa personne et biens et de ses cautions et co-obligés, à peine de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages »t intérêts. Sign* : TRACY. * — Arrêt du Conseil Supérieur de Québec, qui relève Georges Cadoret... | |
 | New France - 1855 - 662 pàgines
...huissiers et sergens d'attenter à sa personne et biens et de ses cautions et co-obligés, à peiné de nullité, cassation de procédures, et de tous dépens, dommages et intérêts. • Signé : TRACY. * — Arrêt du Conseil Supérieur tic Quebec, qui relève Georges Cudoret et Anne... | |
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Conseil, icelle interdisant à toutes les cours et autres juges, à peine de nullité, cassation de procédures et de tous dépens, dommages et intérêts; et sera le présent arrêt, lu, publié et affiché partout où besoin sera. 
