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" Les Français ne pourront être contraints, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à charger sur leurs vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage aux lieux ;où ils n'auront pas dessein d'aller. "
Mémoires de la Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - Pàgina 36
per Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 848 pàgines
...envoyés auxdites Isles Antilles de l'Amérique , d'y prendre ou lever aucuns Matelots ou Soldats , pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de cassation. Mande et ordonne , Sadite Majesté , au sieur de Baas , LieutenantGénéral en ses Armées...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 6

comte Philippe Antoine Merlin - 1826 - 518 pàgines
...la côte de Barbarie, et à tous autres , de donner aucun Congé ni passeport à quelque vaisseau, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de destitution et de punition exemplaire; enjoint à son ambassadeur à Constantinople, et auxdits consuls, de faire ôter...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volum 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pàgines
...instrumens dénommés dans ces pré«cntes, ni aucun autre, sous quelque dénomination que ce soit , et pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine de confiscation des filets et instrumens , et de 100 livres d'amende pour la première fois, de pareille...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volum 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 pàgines
...archevêques ' et les curés, dont les sièges et les cures ont été conservés et qui en sont absents, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à l>exception toutefois de ceux qui sont membres de l'Assemblée nationale, se rendront dans leurs diocèses...
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Histoire de l'Église de France, Volums 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1028 pàgines
...archevêques ' et les curés, dont les sièges et les cures ont été conservés et qui en sont absents, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à l'exception toutefois de ceux qui sont membres de l'Assemblée nationale, se rendront dans leurs diocèses...
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Historique de la papeterie d'Angoulême

Auguste Lacroix - 1863 - 528 pàgines
...gardes et maîtres fabriquans, de prendre, ni recevoir des aspirants à la maîtrise, aucuns présens, ni autres et plus grands droits que ceux fixés par...quelque prétexte que ce puisse être, à peine de restitution, et de cent livres d'amende ; comme aussi auxdits aspirans de donner aucuns repas auxdits...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Volum 1

Turkey - 1864 - 664 pàgines
...armer dans leurs ports pour courre sur ses sujets. Art. 13. Les Français ne pourront être contraints, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à charger sur leurs vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage aux lieux où...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de ..., Volum 1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 pàgines
...bâtiments, marchandises et effets pris sur les Français. 12. Les Français ne pourront être contraints, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à charger sur leurs vaisseaux aucune chose contre leur volonté, ni faire aucun voyage dans les lieux...
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Annales, Volums 1-2

Société d'agriculture, industrie, sciences, arts et belles-lettres du département de la Loire - 1880 - 998 pàgines
...au surplus défense auxdils entrepreneurs de vendre « ni de faire commerce dudit charbon de terre pour quelque « cause et sous quelque prétexte que ce puisse être, à peine • de révocation de ladite permission. Enjoint Sa Majesté au « sous-intendant de Lyon, de tenir la main...
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Le maréchal d'Humières et le gouvernement de Compiégne (1648-1694 ...

Roger de Magnienville - 1881 - 304 pàgines
...foraines et autres ayant le manie« ment de nos deniers, SANS QUE vous PUISSIEZ EN EXEMPTER AUCUN AUTRE « POUR QUELQUE CAUSE ET SOUS QUELQUE PRÉTEXTE QUE CE PUISSE ÊTRE, à « peine de nous en répondre en vos propres et privés noms, et nous « assurant que vous satisferez à ce qui...
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