 | Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - 1784 - 932 pàgines
...de paille ; leur ordonne d'en sortir , ou de les faire couvrir de tuiles plates ou essentes , sous six mois, à compter du jour de la publication du présent Arrêt, à peine d'être /déchus de leurs Offices. ART. X. (Cett l'art, y III de [Arrêt du Cap , du 2l Février... | |
 | Etienne Dumont - 1790 - 540 pàgines
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 23 janvier... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 532 pàgines
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du 33 janvier... | |
 | 1790 - 762 pàgines
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du 23 janvier... | |
 | Louis Joseph Hullin de Boischevalier - 1793 - 496 pàgines
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde... | |
 | Pierre B. Boucher - 1803 - 870 pàgines
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Francia - 1806 - 548 pàgines
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pàgines
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 pàgines
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de justifier sur... | |
 | Anne-Robert-Jacques Turgot (baron de l'Aulne) - 1809 - 560 pàgines
...et ordonne que l'Arrêt du Conseil du 10 août 1768, sera exécuté ; et en conséquence , que dans six mois , à compter du jour de la publication du présent Arrêt, tous les Seigneurs et Propriétaires , à quelque titre que ce soit, qui perçoivent ou font percevoir... | |
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... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. 
