 ... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes...  LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS - Pàgina 387per AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845Visualització completa - Sobre aquest llibre
 | France - 1847 - 1286 pàgines
...avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandists par terre ou par eau , sous quelques dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | France - 1888 - 1694 pàgines
...juillet i845, de faire .lim ', !•,. ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas onsentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes voies de communication. Le préfet,... | |
 | 1889 - 336 pàgines
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite... | |
 | 1863 - 392 pàgines
...faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ue seraient pas consentis en faveur de toutes les antres entreprises desservant la même route ; —... | |
 | France - 1838 - 1886 pàgines
...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | Pierre-Edmond Teisserenc de Bort - 1842 - 630 pàgines
...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher... | |
 | France - 1845 - 1388 pàgines
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | A. Cerclet - 1845 - 736 pàgines
...ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. — Les réglements d'administration publique rendus en exécution... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pàgines
...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénominalion ou forme que ce puisse être, des arrangements qui...faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes roules. fiour assurer In plus complète égalité entre les diverses entreprises clé transports... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 pàgines
...indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis...les autres entreprises desservant les mêmes routes. L'accès des gares sera interdit à toute voiture publique autre que les omnibus que la compagnie établirait... | |
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