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" La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départements. "
Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ... - Pàgina 616
per abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - 1820 - 834 pàgines
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Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

1814 - 648 pàgines
...nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. .'. • iS. La puissance législative s'exerce collectivement ' par le Roi . la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Rdi propose la loi/ i7. La proposition de la. loi est portée , an gré du Roi...
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Ami de la religion et du roi: journal ecclésiastique, politique et ..., Volum 1

1814 - 418 pàgines
...ortlounances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. i5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le Roi propose la loi. i7. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi,...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 pàgines
...l'exécution des lois et la .sûreté, de l'État. . - „-• •„.. „ . IJ . La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. .-, , IO. Le Roi propose la loi. ••-•;: !•• .. 17. La proposition de la;Ioi...
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L'Ami de la religion et du roi, Volums 1-2

1814 - 854 pàgines
...ordonnances nécessaires pour l'exécutiou des ioi* et la sûreté de l'Etat. 15. La naissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi ,...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volum 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pàgines
...La. puissance législative «'exerce collectivement ptr le Roi, la chambre des pairs et la chambre de députés des départements. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la Ici est portée, M gré do Roi, à- la chambre des pairs ou à celle des députés, excepté la loi...
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Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à ..., Volum 1

Charles Comte - 1814 - 564 pàgines
...dimanches et de fêtes. . , ; .; Suivant l'article i5 de la constitution, la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés ; lors donc qu'une loi a été promulguée, aucune autorité, autre que celle qui l'a portée, ne peut...
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L'Ami de la religion et du roi, Volum 1

1814 - 426 pàgines
...ordonnances nécessaires pour Tcxécuiion des lois «t la sûreté de l'Etat. 15. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des de'putés des départemens. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , au...
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Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814 - 72 pàgines
...l'exécution des lois et la sûreté de l'état. i5.La puissance législative s'exerce collec~ tivcnirni pnr le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des dépártemeos. 16. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de la loi est portée , an gré du Roi...
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De la maison royale de France, ou précis généalogique et anecdotique sur la ...

Gabriel Peignot - 1815 - 626 pàgines
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemens , etc. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. etc. etc. etc. Les articles de 34 à 34 traitent de la chambre des pairs. Leur...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pàgines
...Ordonnances nécessaires pour l'exécutioD des Lois et la sûreté de l'Etat. XV. La Puissance Législative s'exerce collectivement par le Roi, la Chambre des Pairs, et la Chambre des Députés des Départe mens. XVI. Le Roi propose la Loi. XVII. La proposition de la Loi est portée, au gré du Roi,...
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