Des Sociétés commerciales en Belgique, ou commentaire de la loi du 18 mai 1873, Volum 2

Portada
Jules Louis Guillery
Bruylant-Christophe, 1875
 

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Continguts

Système nouvellement admis en Angleterre
26
Esprit du nouveau projet
27
Division de la commandite dans la loi du 18 mai 1873
28
Renvoi à larticle 74
29
Numèros Pages
31
La cour de cassation peutelle connaitre de la question
38
Renvoi à larticle 21 n 422 et suiv
46
ARTICLE
50
Système du code de 1807
52
Trois systèmes étaient en présence
60
Débats à la Chambre des représentants en 1870
61
ARTICLE
64
Résumé de la discussion
67
Les dividendes fictifs doivent être rapportés à la demande des tiers
69
Mais les associés entre eux ne peuvent faire une semblable réclamation
71
Système français
73
Quentendon par les bénéfices f
75
Quand les associés serontils tenus au rapport?
78
Les tiers ne peuvent exiger le rapport que dans le cas de négligence grave
80
Quel est le pouvoir du commanditaire en cas de dissenti ment?
81
ARTICLE
83
Les commanditaires ne peuvent stipuler un intérêt même avec le gérant pour le cas où il ny a pas de bénéfices
84
Le gérant ne peut en général avoir aucun recours contre les commanditaires pour dividendes distribués
86
Larticle 21 2 ne sapplique pas aux sociétés par actions
87
Le commanditaire qui laisse son bénéfice spontanément dans la société est créancier à cet égard
88
Esprit de larticle 22
90
Mais il peut traiter comme tiers avec la société dans son intérêt personnel
91
Que doiton entendre par les mots actes de gestion?
92
Quels sont les actes qui nengagent pas les associés comman ditaires?
93
Exemples empruntés à la jurisprudence
94
La gestion doit être indépendante
97
Pouvoirs des commissaires et de lassemblée générale révo cation du gérant
99
Quelle est létendue des pouvoirs du commanditaire sur les affaires intérieures?
103
Transition
107
Rapport de la commission en France
108
Système de M Thonissen
109
Système de la loi Développements à ce sujet Doctrine et jurisprudence
118
La responsabilité solidaire na deffet quà légard des tiers
125
En conséquence le commanditaire qui a payé peut exercer son recours contre le gérant
130
Le commanditaire qui sest immiscé habituellement dans la gestion est commerçant et peut être déclaré en faillite
131
Mais il nen est pas de même de celui dont le nom figure dans la raison sociale sans quil y ait aucun acte de gestion de sa part
134
Le gérant qui se retire en donnant à sa retraite la publicité légale est affranchi de la responsabilité des actes ultérieurs
135
Esprit de larticle 24
138
En labsence du consentement des associés à la cession le cessionnaire est un croupier
139
La cession ne doit pas être signifiée à la société
140
Quant aux tiers la loi exige la publicité
141
Larticle 25 est nouveau
143
Mais elle est dissoute par la mort du gérant
144
Motifs de larticle 25 développés au sénat
145
Lordonnance du président peut être attaquée par la voie de lopposition ou de lappel
148
Estelle exécutoire par provision?
158
Quentendon par les mots tout intéressé
160
Numéros Pagei 477 Origine de la société anonyme 182
164
La responsabilité limitée est conforme aux régies de léquité
166
La société anonyme sauvegarde tous les intérêts
167
Résumé de la loi du 18 mai 1873
168
Législations étrangères
169
État de la législation en Italie
170
La forme anonyme ne peut être adoptée par les sociétés civiles
171
Suppression de larticle 33 du code de commerce
172
Esprit de larticle 27
173
Larticle 28 condamne la concurrence déloyale 1
177
Changement apporté au texte du code de 1807
178
Exemples empruntés a la jurisprudence et applicables sous lempire de la nouvelle loi
179
Décisions intervenues en matière de marques de fabrique
181
Les tribunaux peuvent ordonner que les annonces marques et prospectus de la nouvelle société portent le nom de cette société en caractères dune dim...
183
On ne peut prendre le nom dune autre société même en le plaçant en seconde ligne
185
Exemples où laction en dommagesintérêts doit être repous sée
186
Numéros Ptget
189
506 La deuxième condition est la souscription du capital
196
Examen de cet arrêt
207
Système de larticle 30
213
Renvoi aux articles 31 et 32 Transformation dune com
221
Numéros Pages
224
Avantages particuliers accordés aux fondateurs Arrêt de
230
Et diminuer dautant le capital social Exception
236
Cas dans lesquels il y a émission dactions
243
Numéro Pige 549 La souscription peut être valable sans être complète
244
Analyse de larticle 34 La responsabilité est personnelle
245
Quel est le sens du mot fondateur?
247
Tous les signataires de lacte de société ne sont pas fonda teurs
248
Quelle est la responsabilité des particuliers qui prêtent leur concours à la fondation de ces sociétés?
250
Ce que cest quune action
252
Législation anglaise
254
Législation allemande
255
Doitil être nécessairement divisé en actions?
256
Les actions doivent être dune égale valeur
259
La valeur des actions ne doit pas nécessairement être déter minée en argent
260
On peut émettre des actions privilégiées ainsi que des actions de jouissance Les actions peuvent être au porteur
262
Larticle 36 régie les affaires intérieures
264
Le registre doit contenir également la mention des actions nominatives affectées à la garantie de la gestion
265
Larticle 37 est précis
267
Les héritiers dune action non libérée peuvent être pour suivis pour le tout
268
Numéros Pages
271
Quid du cas de perte de laction au porteur? Doctrine
277
Mais on peut répartir des actions avant la constitution de
283
Numéros Page
288
Nécessité de larticle 42
294
Transition Gérance des sociétés commerciales
300
Jurisprudence
306
Numéros Pagei
310
Quand les actions déposées appartiennent à un tiers il faut
318
Les statuts peuvent librement déterminer le cautionnement
325
Numéros Pages 637 Origine française de larticle 50
331
Discussions en Belgique
332
Système de la commission
333
Système du gouvernement
334
Amendement de MM Pirmez et Sainctelette
335
Larticle 50 est applicable aux marchés faits avec publi cité et concurrence lorsque ladministrateur y est intéressé
336
Les opérations journalières ne tombent pas sous lapplica tion de la loi
337
Questce quun intérêt opposé à celui de la société? Quid de lachat au prix courant?
338
Un même administrateur peut diriger plusieurs sociétés
339
La loi ne tient pas compte des intérêts daffection
340
Quid de lescompte?
341
Le compte rendu à lassemblée générale ne doit pas com prendre tous les détails des opérations
342
Mais on ne doit pas laisser ignorer les faveurs accordées à un administrateur
344
356 Responsabilité des administrateurs 848
348
Questce que la faute?
349
Réfutation du système de Proudhon
353
Système du code civil 253
354
Défaut de surveillance responsabilité arrêt de la cour de cassation de France critique
366
Continuation après la perte des deux tiers du capital
368
Droit de publicité pour les rapports des administrateurs
369
Exemple sous lancienne législation
370
Responsabilité personnelle substituée à celle de la société
371
Jurisprudence antérieureà la loi
372
La ratification de lassemblée générale ne peut ni engager les tiers ni sanctionner la violation des statuts
373
Mais lassemblée générale peut transiger
374
Arrêt important de la cour de Paris
375
Discussions parlementaires
377
Résumé de la question
378
Situation des tiers
379
Cas où lassemblée générale est souveraine
382
Étendue de la responsabilité
383
Arrêt de la cour de cassation à ce sujet
384
Responsabilité dadministrateurs qui ont excédé les bornes de leur mandat Arrêt de la cour de Douai
385
Conclusion
386
Huaira Pag
387
Difficultés du sujet
394
Importance de cet article
401
Pouvoirs de lassembléetgénérale
410
Numéro Paget
413
Trois pouvoirs sont investis du droit de convoquer las
421
Dispositions que les statuts peuvent modifier
427
Numéros Pages 747 Comment doiton déterminer les deux cinquièmes des actions pour lesquelles il est pris part au vote?
430
Fausse interprétation admise dans plusieurs sociétés
432
Solution de la question
433
Quid dans le cas où un actionnaire possédant plus de la moitié des actions se trouve seul à lassemblée générale?
434
Conclusion
436
Le maximum dun cinquième du capital devra toujours être observé
437
Lusufruitier et le créanciergagiste dune action peuvent ils faire partie de lassemblée générale?
438
De lusufruitier
439
Du créanciergagiste
441
Contrôle exigé par la loi Formalités substantielles
444
y a trois livres obligatoires
445
De linventaire
446
Annexe de linventaire
447
Linventaire doit contenir une évaluation en argent
448
Questce que le bilan?
449
Du compte des profits et pertes
450
Lamortissement doitil être prélevé avant le payement des intérêts?
451
Historique de larticle 63
453
Renvoi à larticle 70
455
Numéros Pages 775 Droit de prorogation attribué au conseil dadministration
456
Effets de ladoption du bilan par lassemblée générale
457
Exceptions
458
Actes qui peuvent être ratifiés
460
Difficultés dans la pratique
461
Lassemblée générale ne peut ratifier des actes qui excèdent ses propres pouvoirs
463
Historique de cette question
464
Linventaire nest pas publié
465
Comment se calcule le délai Rappel de larticle 10
466
Publication incomplète Exemples
467
Transition
469
Législation anglaise
470
Nécessité que les mots société anonyme soient lisibles et en toutes lettres
471
Questce que le capital résultant du dernier bilan?
472
Si tout le capital nest pas versé il faut le dire
473
La pénalité correctionnelle a été écartée
476
Preuves imposées au demandeur
477
Quelle est la portée des mots toute personne?
478
Numéros Pages 802 Larticle 67 ne sapplique quà lintervention dans un acte
480
Quel doit être le caractère de lintervention dans un acte?
482
Historique de cette disposition
483
La personne responsable ne peut être condamnée quaprès la société
484
Tout est provisoire jusquà la constitution définitive de la société
487
Mais le nombre des obligations ordinaires nest pas limité
489
Intérêt à 3 pour cent au minimum
490
Uniformité de lannuité
491
On peut ajourner le remboursement des obligations qui ne sont pas à primes
492
Quentendon par capital versé?
493
Le capital nominal ne suffit pas
494
Les apports doivent être comptés
496
Peuton laugmenter de la somme représentant lintérêt des obligations remboursées?
497
Questce que le montant des obligations?
499
Application des articles 302 et 303 du code péjaal
501
828 Transition
503
Comment doiton exécuter larticle en ramenant les an nuités à leur valeur actuelle au taux de 5 pour cent 1
504
Renvoi à larticle 63
507
Larticle 70 sapplique à tous les obligataires
508
Législation anglaise
509
Système français 589
510
Notre article est applicable à la commandite par actions
511
Origine de cet article
512
Le vote se fait daprès le nombre des actions représentées et non daprès le nombre de celles pour lesquelles il est pris part au vote
513
Origine de larticle 73
515
Transition
517
Numéros Fg 852 Initiative de la commission parlementaire
518
Vote sans discussion
519
Définition
520
Rapports entre les deux commandites
521
Renvoi quant à la société anonyme
522
Transition
523
Larticle 75 estil sanctionné par la nullité?
524
Importance de larticle 76
525
Première exception
526
8C6 Les autres ne sont pas responsables comme fondateurs
527
Cest dans le premier acte que les noms doivent être insérés
528
Pourquoi fautil la signature de deux commissaires I
529
Sil ny a quun gérant il ne peut se servir dune griffe
530
Larticle 79 se sépare à la fois de la société anonyme et de commandite simple
531
Résumé des questions qui la concernent
532
Quelle est létendue de ses pouvoirs?
533
Quel est leffet des clauses des statuts a légard des tiers?
535
Quand agitil pour la société?
536
Faits qui engagent la responsabilité du gérant
538
Avantages particuliers accordés aux fondateurs
539
Réunion des deux articles
540
Mission du conseil de surveillance
541
Quand y atil immixtion?
542
De lassemblée générale
543
Dérogation par les statuts
544
a la même portée que larticle 66 1er
545
Ainsi que larticle 66 2
546
Comparaison avec la commandite simple
548
Faut il publier le fait de la mort dun gérant?
549
La commandite estelle dissoute par la mort dun gérant quand il y en a plusieurs?
550
Estelle dissoute par la retraite du gérant?
551
Mode de procéder à défaut du conseil de surveillance
552

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Frases i termes més freqüents

Passatges populars

Pàgina 443 - Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.
Pàgina 440 - Si l'usufruitier ne veut pas faire cette avance, le propriétaire a le choix, ou de payer cette somme, et dans ce cas l'usufruitier lui tient compte des intérêts pendant la durée de l'usufruit, ou de faire vendre jusqu'à due concurrence une portion des biens soumis à l'usufruit. 613. L'usufruitier n'est tenu que des frais des procès qui concernent la jouissance, et des autres condamnations auxquelles ces procès pourraient donner lieu.
Pàgina 425 - Il est tenu, chaque année au moins, une assemblée générale à l'époque fixée par les statuts. Les statuts déterminent le nombre d'actions qu'il est nécessaire de posséder, soit à titre de propriétaire, soit à titre de mandataire, pour être admis dans l'assemblée et le nombre de voix appartenant à chaque actionnaire, eu égard au nombre d'actions dont il est porteur.
Pàgina 409 - Si, à la première réunion, le nombre d'actions représentées n'est pas suffisant, une nouvelle assemblée est convoquée, et elle délibère valablement, quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents, mais seulement sur l'ordre du jour de la première convocation.
Pàgina 54 - L'associé commanditaire n'est passible des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a promis d'y apporter. Il peut être contraint par les tiers à rapporter les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il ya fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en paiement de ce qu'il aura dû restituer.
Pàgina 439 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance.
Pàgina 434 - Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence , de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de dcni de justice.
Pàgina 223 - La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement publié à titre de projet. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer : La date de l'acte authentique de société et de sa publication ; L'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions ; Les apports et les conditions auxquelles ils sont faits ; Les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; Le versement sur chaque action d'un dixième au moins de...
Pàgina 75 - Aucune répétition de dividendes ne peut être exercée contre les actionnaires, si ce n'est dans le cas où la distribution en aura été faite en l'absence de tout inventaire ou en dehors des résultats constatés par l'inventaire.
Pàgina 188 - Elles ne peuvent être définitivement constituées qu'après la souscription de la totalité du capital social et le versement, par chaque actionnaire, du quart au moins du montant des actions par lui souscrites.

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