 | Paul Belouino - 1852 - 512 pàgines
...de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. SI. H soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de...République. Art. 52. Le traitement de chaque conseiller d'État est de 25,000 fr. Art. 53. Les ministres ont rang, séance et voix délibérative au conseil... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - 1852 - 734 pàgines
...publique. et de résoudre les difficultés qui s'éJèyeat en matière d'administration. — Ш* — discussion des projets de loi devant le sénat et...52. Le traitement de chaque conseiller d'Etat est de vingt-cinq mille francs. Art. 53. Les ministres ont rang, séance et voix deliberative au conseil d'Etat.... | |
 | Léo Lespès - 1852 - 528 pàgines
...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. « Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de...sénat et le corps législatif, « Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pàgines
...de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 5l. Il soutient, au nom du gouvernement , la discussion des projets de...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'Ëlat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le Président de la... | |
 | Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pàgines
...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. « Art. 51. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de...sénat et le corps législatif, « Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pàgines
...résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. ôl. Il soutient, au nom du gouvernement, la discussion des projets de...le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'Élat chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont désignés par le président de la... | |
 | Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pàgines
...résoudre les difficulté.« qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 54. Il soutient au nom du Gouvernement , la discussion des projets de...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Piésident de la... | |
 | 1852 - 1156 pàgines
...et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en ñutiere d'adminislralion. 5i. 11 soutient, au nom du gouvernement. la discussion des projets de...le Sénat et le Corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du gouvernement sont designés parle Président de la République.... | |
 | 1852 - 812 pàgines
...publique, de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration et de soutenir, au nom du gouvernement, la discussion des projets de loi devant le Sénat et le Corps Législatif. Les cinq articles qui ouvrent le décret du 22 mars, réglementent le service et garantissent en effet... | |
 | France - 1852 - 46 pàgines
...difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. Art. 51. Il soutient, au nom du Couvernement, la discussion des projets de loi devant le sénat et le corps législatif. Les conseillers d'État chargés de porter la parole au nom du Gouvernement sont désignés par le Président de la... | |
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Conseil d'Etat est chargé, sous la direction du Président de la République, de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique, et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière d'administration. 
